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3 réponses
si la résiliation du bail a l'échéance a été effectuée dans les formes et les délais, bien évidemment vous êtes expulsable
mais en pratique ce n'est jamais e cas, surtout après le 15 novembre (aucune expulsion possible durant la trêve hivernale), et l'expulsion prends du temps !!
une intrusion avant décision du tribunal serait une violation de propriété privée, et en général cela fait très mal au propriétaire
mais êtes vous sur que le courrier de résiliation est valable (délai / ar/ motif...)
car le fait de la vente n'est pas une raison suffisante et reconnue par les tribunaux
mais en pratique ce n'est jamais e cas, surtout après le 15 novembre (aucune expulsion possible durant la trêve hivernale), et l'expulsion prends du temps !!
une intrusion avant décision du tribunal serait une violation de propriété privée, et en général cela fait très mal au propriétaire
mais êtes vous sur que le courrier de résiliation est valable (délai / ar/ motif...)
car le fait de la vente n'est pas une raison suffisante et reconnue par les tribunaux
maylin27
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1 oct. 2011 à 15:54
1 oct. 2011 à 15:54
Bonjour,
par contre vous devez occupant sans titre et vous vous exposer a devoir une indemnité d'occupation pouvant est le triple de votre loyer. il vous reste 1 mois pour trouver autre chose et je me bougerai un peu......
Par contre si le propriétaire ne vous a pas adressé de congé, cela veut dire qu'il vend occupé et cela ne change rien pour vous, car votre bail est automatiquement renouvelé pour 3 ans.
Cordialement
par contre vous devez occupant sans titre et vous vous exposer a devoir une indemnité d'occupation pouvant est le triple de votre loyer. il vous reste 1 mois pour trouver autre chose et je me bougerai un peu......
Par contre si le propriétaire ne vous a pas adressé de congé, cela veut dire qu'il vend occupé et cela ne change rien pour vous, car votre bail est automatiquement renouvelé pour 3 ans.
Cordialement
Occupant sans titre ni droit sauf si : a la place des quittances normales ou avis de loyer il est ecrit : indemnité d'occupation ou autre, en effet n'etant plus locataire vous ne pouvez plus pretendre a recevoir des Quittances de loyer. Vous aurez a la place des recus d'occupation, sinon le bail est renouvellé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2011 à 17:07
pour les occupants dont le relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » ;
pour les occupants sans titre qui sont entrés dans les locaux par voie de fait ;
pour les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
pour le conjoint violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil4 ;
pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants (CROUS), lorsque ces occupants ne répondent plus aux conditions d'octroi de ces logements.
Les conditions communes aux opérations d'exécution[modifier]