Restitution du depot de garantie

totof83480 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2011 - 1 oct. 2011 à 11:43
totof83480 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2011 - 2 oct. 2011 à 13:16
bonjour,

j'ai quitté en juin dernier un appartement et un état des lieux à été effectué à ce moment là.

après les 2 mois d'attente légaux pour le retour de ma caution j'ai décidé d'entamer les procédures prévues dans ce cas( tentatives infructueuses de contacter la propriétaire,LRAR de mise en demeure,dépôt d'une déclaration au tribunal de proximité )
et en arrive jusqu'à l'étape de la convocation au tribunal pour les 2 parties. c'est à ce moment la que la propriétaire se réveille (devant penser jusque la que je lui laisserai mes 740 euros en étrennes!!)
et m'envoie un courrier dans lequel elle me confirme avoir retenu ma caution, accompagnée d'une lettre que les nouveaux locataires lui aurai adressée ou ils se plaignent de , je cite:"l'état déplorable" dans lequel ils ont récupéré l'appartement, agrémentée de détails genre, "traces de nourriture au sol et au plafond","excréments d'animaux sur les murs" et autres joyeusetés.
or ,mon état des lieux de sortie, fait en présence des nouveaux locataires eux même et d'une personne représentant la propriétaire (celle ci n'ayant même pas eu le courage de se déplacer voir son bien elle même) ne mentionne en aucun cas ces dégradations qui , a mon avis, doivent êtres visibles en plein jour et aurait du être remarquées par quelqu'un si elles étaient véridiques.
il est même à mon avis sur quelques points un peu meilleur que celui d'entrée.
est joint a cette lettre une facture des réparations "soit disant" faites par les nouveaux entrants , et à leur nom, d'un montant (comme par hasard) de 745 euros,et des justificatifs de la teom que je lui doit , (ce qui je l'ai appris est vrai, je ne le conteste pas) ,et qu'elle ne m'aurait "gracieusement" pas facturée (je n'est jamais demandé aucune grâce a cette dame et lui aurai payé en temps et en heures si j'avais su que c'était a ma charge et si elle me l'avais demandé!!)
tout ça pour finir par me dire que c'est moi qui lui suis redevable et que ,sous entendu donc, je devrais laisser tomber...

j'aimerais savoir ce que vous en pensez et si elle a raison.

pour re-situer cette dame , des propriétaires de la résidence m'on en parlé comme d'une dame à problème qui ne payait pas les charges et allait sous peu voir son appartement vendu aux enchères. je ne sais pas si c'est vrai mais veut bien le croire vu que le responsable du syndic m'en a aussi parlé a demi mot
et a ce sujet je n'ai jamais non plus reçu de justification des charges que je payait tous les mois, puis je les demander directement au syndic??

je remercie par avance ceux qui seront allés jusqu'au bout de ce post ( un peu long mais ça me sert aussi d'exutoire pour passer mes nerfs:-))) et qui voudront bien répondre.

4 réponses

studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 55
1 oct. 2011 à 12:07
Bonjour

Ceci devrait vous aider :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/la-restitution-du-depot-de-garanti.php

Vous trouverez d'autres articles en bas de page.

L'état des lieux de sortie ne comportant aucune réserve, vous ne pouvez ultérieurement tenu pour responsable de dégats qui n'existaient pas à votre départ.... Y a-t-il eu un squatter entre cette date et la relocation, ce n'est pas votre souci ni votre responsabilité.
Pour les dettes anciennes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la prescription pourra éventuellement être invoquée.
Vous pouvez vous faire conseiller par l'association locale UFC QUE CHOISIR qui a publié ces pages sur le site ci-dessus puisqu'elle est proche de chez vous apparemment (83480 PUGET/A et eux 83600 FREJUS
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Bonjour
Rendre un dépôt de garantie ça arrache les tripes et le foi de certain proprios véreux
Courage à vous

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700 . Que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. + frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
1 oct. 2011 à 11:56
Bonjour,
l'EDL de sortie fait-il mention de ces "dégradations" ?
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totof83480 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2011
2 oct. 2011 à 13:16
merci a vous pour vos reponse.
non l'edl de sortie ne fais aucunes mention de ces degradations,seulement d'une tache de moisissure due a un mauvais joint autour du lavabo que je ne conteste pas puisque c'est méme moi qui l'ai signalé lors de l'edl. je l'avais remarqué la veille lors de la fin du menage, mais ceci ne justifi pas je pense la retenue de la totalitée des 740 euros ,d'autant plus que la reparation sur la facture de cette tache atteint 70 euros ht.
merci studesix effectivement je n'avais pas pensé a eux, je sais trés bien ou ils sont je travaille à coté.
et cette fois la reception du reco ar de convocation n'aura pas eu l'effet escompté puisque c'est à ce moment là qu'elle m'a envoyé ce fameux courrier de contestation ( une tentative d'intimidation surtout je pense).
merci encore à vous
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