Restitution du depot de garantie
totof83480
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1 oct. 2011 à 11:43
totof83480 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2011 - 2 oct. 2011 à 13:16
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A voir également:
- Restitution du depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
4 réponses
studesix
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21 juillet 2015
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1 oct. 2011 à 12:07
1 oct. 2011 à 12:07
Bonjour
Ceci devrait vous aider :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/la-restitution-du-depot-de-garanti.php
Vous trouverez d'autres articles en bas de page.
L'état des lieux de sortie ne comportant aucune réserve, vous ne pouvez ultérieurement tenu pour responsable de dégats qui n'existaient pas à votre départ.... Y a-t-il eu un squatter entre cette date et la relocation, ce n'est pas votre souci ni votre responsabilité.
Pour les dettes anciennes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la prescription pourra éventuellement être invoquée.
Vous pouvez vous faire conseiller par l'association locale UFC QUE CHOISIR qui a publié ces pages sur le site ci-dessus puisqu'elle est proche de chez vous apparemment (83480 PUGET/A et eux 83600 FREJUS
Ceci devrait vous aider :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/la-restitution-du-depot-de-garanti.php
Vous trouverez d'autres articles en bas de page.
L'état des lieux de sortie ne comportant aucune réserve, vous ne pouvez ultérieurement tenu pour responsable de dégats qui n'existaient pas à votre départ.... Y a-t-il eu un squatter entre cette date et la relocation, ce n'est pas votre souci ni votre responsabilité.
Pour les dettes anciennes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la prescription pourra éventuellement être invoquée.
Vous pouvez vous faire conseiller par l'association locale UFC QUE CHOISIR qui a publié ces pages sur le site ci-dessus puisqu'elle est proche de chez vous apparemment (83480 PUGET/A et eux 83600 FREJUS
Bonjour
Rendre un dépôt de garantie ça arrache les tripes et le foi de certain proprios véreux
Courage à vous
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700 . Que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. + frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Rendre un dépôt de garantie ça arrache les tripes et le foi de certain proprios véreux
Courage à vous
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez l'application de l'article 700 . Que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. + frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
maylin27
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11 mai 2021
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1 oct. 2011 à 11:56
1 oct. 2011 à 11:56
Bonjour,
l'EDL de sortie fait-il mention de ces "dégradations" ?
l'EDL de sortie fait-il mention de ces "dégradations" ?
totof83480
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samedi 1 octobre 2011
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2 octobre 2011
2 oct. 2011 à 13:16
2 oct. 2011 à 13:16
merci a vous pour vos reponse.
non l'edl de sortie ne fais aucunes mention de ces degradations,seulement d'une tache de moisissure due a un mauvais joint autour du lavabo que je ne conteste pas puisque c'est méme moi qui l'ai signalé lors de l'edl. je l'avais remarqué la veille lors de la fin du menage, mais ceci ne justifi pas je pense la retenue de la totalitée des 740 euros ,d'autant plus que la reparation sur la facture de cette tache atteint 70 euros ht.
merci studesix effectivement je n'avais pas pensé a eux, je sais trés bien ou ils sont je travaille à coté.
et cette fois la reception du reco ar de convocation n'aura pas eu l'effet escompté puisque c'est à ce moment là qu'elle m'a envoyé ce fameux courrier de contestation ( une tentative d'intimidation surtout je pense).
merci encore à vous
non l'edl de sortie ne fais aucunes mention de ces degradations,seulement d'une tache de moisissure due a un mauvais joint autour du lavabo que je ne conteste pas puisque c'est méme moi qui l'ai signalé lors de l'edl. je l'avais remarqué la veille lors de la fin du menage, mais ceci ne justifi pas je pense la retenue de la totalitée des 740 euros ,d'autant plus que la reparation sur la facture de cette tache atteint 70 euros ht.
merci studesix effectivement je n'avais pas pensé a eux, je sais trés bien ou ils sont je travaille à coté.
et cette fois la reception du reco ar de convocation n'aura pas eu l'effet escompté puisque c'est à ce moment là qu'elle m'a envoyé ce fameux courrier de contestation ( une tentative d'intimidation surtout je pense).
merci encore à vous