Congé délivré par le bailleur en vue de vendr
derek
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'article 15 11 de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 stipule que...."l'offre est valable pendant les deux premiers moi du délai de préavis........"A l'expiration du délais de préavis, le locatataire qui n'a pas accepté..........etc.
Question: nous sommes propriétaires d'un appartement qui est actuellement loué. Le bail vient à échéance le 31 août 2012. Selon la loi nous devons donner le congé en février 2012 pour fin août 2012,(6 mois de préavis).
Si nous le donnons maintenant,(toujours pour le 31 août 2012), est-ce que le délai de 2 mois commence à courir dès réception de la lettre par huissier la semaine prochaine....ou est-ce que le délai de deux mois ne va pas commencer avant férier 2012 quand même.....?
L'article 15 11 de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5 stipule que...."l'offre est valable pendant les deux premiers moi du délai de préavis........"A l'expiration du délais de préavis, le locatataire qui n'a pas accepté..........etc.
Question: nous sommes propriétaires d'un appartement qui est actuellement loué. Le bail vient à échéance le 31 août 2012. Selon la loi nous devons donner le congé en février 2012 pour fin août 2012,(6 mois de préavis).
Si nous le donnons maintenant,(toujours pour le 31 août 2012), est-ce que le délai de 2 mois commence à courir dès réception de la lettre par huissier la semaine prochaine....ou est-ce que le délai de deux mois ne va pas commencer avant férier 2012 quand même.....?
A voir également:
- Congé délivré par le bailleur en vue de vendr
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Bonjour
Question intéressante
.ou est-ce que le délai de deux mois ne va pas commencer avant férier 2012 quand même.....?
il va commencer en février 2012 quand même et le bail se poursuivre jusqu'en février minimum
Ce qui pose problème si vous pensez donner congé pour vente et vendre le bien vide de tout occupant
d'un autre côté, si vous donnez congé pour vente et que le locataire ne vous répond pas, vous pourrez annuler ce congé si vous souhaitez vendre ce bien occupé par la suite
Je sais, c'est une petite gymnastique qui prend la tête
Question intéressante
.ou est-ce que le délai de deux mois ne va pas commencer avant férier 2012 quand même.....?
il va commencer en février 2012 quand même et le bail se poursuivre jusqu'en février minimum
Ce qui pose problème si vous pensez donner congé pour vente et vendre le bien vide de tout occupant
d'un autre côté, si vous donnez congé pour vente et que le locataire ne vous répond pas, vous pourrez annuler ce congé si vous souhaitez vendre ce bien occupé par la suite
Je sais, c'est une petite gymnastique qui prend la tête
Bonjour
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Ou ici http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Ou ici http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...