Récupération de charge auprès d'un locataire

Résolu
piole - 30 sept. 2011 à 14:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 sept. 2011 à 19:07
Bonjour,

Comment réactualiser annuellement les charges afférentes a un locataire sans bail écrit, ainsi que de lui imputer les taxes d'ordures ménagères mentionnées sur la taxe foncière.
Un locataire est-il en droit de refuser la signature d'un bail même à postériori du jour de son emménagement.

Merci d'avance pour toutes réponses.

piole

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
30 sept. 2011 à 19:07
Bonjour,
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer puisque le principe de l'indexation du loyer à l'indice appliqué doit être marqué sur le bail.
Non un locataire ou un propriétaire ne peut refuser l'établissement d'un bail écrit
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