Récupération de charge auprès d'un locataire

Résolu

piole -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 30 sept. 2011 à 19:07

Bonjour,

Comment réactualiser annuellement les charges afférentes a un locataire sans bail écrit, ainsi que de lui imputer les taxes d'ordures ménagères mentionnées sur la taxe foncière.
Un locataire est-il en droit de refuser la signature d'un bail même à postériori du jour de son emménagement.

Merci d'avance pour toutes réponses.

piole

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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour,
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer puisque le principe de l'indexation du loyer à l'indice appliqué doit être marqué sur le bail.
Non un locataire ou un propriétaire ne peut refuser l'établissement d'un bail écrit

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