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Récupération de charge auprès d'un locataire

Résolu
piole -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment réactualiser annuellement les charges afférentes a un locataire sans bail écrit, ainsi que de lui imputer les taxes d'ordures ménagères mentionnées sur la taxe foncière.
Un locataire est-il en droit de refuser la signature d'un bail même à postériori du jour de son emménagement.

Merci d'avance pour toutes réponses.

piole

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
un bail verbal a la même valeur qu'un bail écrit, sauf que vous ne pouvez pas augmenter le loyer puisque le principe de l'indexation du loyer à l'indice appliqué doit être marqué sur le bail.
Non un locataire ou un propriétaire ne peut refuser l'établissement d'un bail écrit
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