Annule une commande?
sont2k
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai passé une commande pour une cheminée au mois de juillet 2011, je me suis rendu compte après avoir donné un acompte de 1600 € que la société était en redressement judiciaire j'ai eu le temps de faire opposition au chèque mais le délai de rétractation de 7 jours étant passé je n ai pas pu annuler la commande...
Le commercial me dit que malgré l'opposition du chèque la commande n est pas annulé, et donc je ne sais pas comment procéder étant donné que j aimerai passé commande dans un autre magasin...
Merci pour votre aide.
Sonia
J ai passé une commande pour une cheminée au mois de juillet 2011, je me suis rendu compte après avoir donné un acompte de 1600 € que la société était en redressement judiciaire j'ai eu le temps de faire opposition au chèque mais le délai de rétractation de 7 jours étant passé je n ai pas pu annuler la commande...
Le commercial me dit que malgré l'opposition du chèque la commande n est pas annulé, et donc je ne sais pas comment procéder étant donné que j aimerai passé commande dans un autre magasin...
Merci pour votre aide.
Sonia
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4 réponses
Bonjour..
Quel est le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande?
Effectivement une Entreprise placée en 'Redressement' continue ses activités sous le contrôle d'un Administrateur Judiciaire et une commande n'est pas susceptible d'annulation (Sauf cas de Crédit Affecté si celui-ci est refusé par la Client..).
Soit tu attends que le délai prévu au B.de C. soit dépassé de 7 jours et tu résilies conformément au L 114-1 du Code de la Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-09-30/
Soit tu mets en demeure l'Administrateur (LRAR) de te garantir une livraison dans le délai indiqué. Si pas de réponse dans le mois, la commande est annulée de plein droit. Il n'y a pas de Créance à déclarer car tu as récupéré à temps ton versement..
L'opposition sur le chèque est légale car il s'agit d'un des cas permettant de le faire:
Vol/Perte- Utilisation frauduleuse- Redressement- Liquidation judiciaire..
A+
Quel est le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande?
Effectivement une Entreprise placée en 'Redressement' continue ses activités sous le contrôle d'un Administrateur Judiciaire et une commande n'est pas susceptible d'annulation (Sauf cas de Crédit Affecté si celui-ci est refusé par la Client..).
Soit tu attends que le délai prévu au B.de C. soit dépassé de 7 jours et tu résilies conformément au L 114-1 du Code de la Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-09-30/
Soit tu mets en demeure l'Administrateur (LRAR) de te garantir une livraison dans le délai indiqué. Si pas de réponse dans le mois, la commande est annulée de plein droit. Il n'y a pas de Créance à déclarer car tu as récupéré à temps ton versement..
L'opposition sur le chèque est légale car il s'agit d'un des cas permettant de le faire:
Vol/Perte- Utilisation frauduleuse- Redressement- Liquidation judiciaire..
A+
Bonjour et merci pour votre réponse, mais je ne suis pas dans l illegalité la banque ma demande un justificatif du redressement judicaire de la societe en question comme le dit le texte de loi : "Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." Article L131 35 du code monétaire et financier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un délai de livraison est OBLIGATOIRE pour les commades de plus de 500 €.. Vois avec une Asso de Conso (Annulation pour B. de C. non conforme car non respect du L 114-1 Code Conso.?)
Il n'y a pas mention sur le B. de C. de l'arrangement (2 semaines blaba..)??
A+