Annule une commande?
sont2k
-
30 sept. 2011 à 13:50
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 sept. 2011 à 15:57
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 30 sept. 2011 à 15:57
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/09/2011 à 14:09
Modifié par Afrikarnak le 30/09/2011 à 14:09
Bonjour..
Quel est le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande?
Effectivement une Entreprise placée en 'Redressement' continue ses activités sous le contrôle d'un Administrateur Judiciaire et une commande n'est pas susceptible d'annulation (Sauf cas de Crédit Affecté si celui-ci est refusé par la Client..).
Soit tu attends que le délai prévu au B.de C. soit dépassé de 7 jours et tu résilies conformément au L 114-1 du Code de la Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-09-30/
Soit tu mets en demeure l'Administrateur (LRAR) de te garantir une livraison dans le délai indiqué. Si pas de réponse dans le mois, la commande est annulée de plein droit. Il n'y a pas de Créance à déclarer car tu as récupéré à temps ton versement..
L'opposition sur le chèque est légale car il s'agit d'un des cas permettant de le faire:
Vol/Perte- Utilisation frauduleuse- Redressement- Liquidation judiciaire..
A+
Quel est le délai de livraison indiqué sur le Bon de Commande?
Effectivement une Entreprise placée en 'Redressement' continue ses activités sous le contrôle d'un Administrateur Judiciaire et une commande n'est pas susceptible d'annulation (Sauf cas de Crédit Affecté si celui-ci est refusé par la Client..).
Soit tu attends que le délai prévu au B.de C. soit dépassé de 7 jours et tu résilies conformément au L 114-1 du Code de la Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-09-30/
Soit tu mets en demeure l'Administrateur (LRAR) de te garantir une livraison dans le délai indiqué. Si pas de réponse dans le mois, la commande est annulée de plein droit. Il n'y a pas de Créance à déclarer car tu as récupéré à temps ton versement..
L'opposition sur le chèque est légale car il s'agit d'un des cas permettant de le faire:
Vol/Perte- Utilisation frauduleuse- Redressement- Liquidation judiciaire..
A+
Bonjour et merci pour votre réponse, mais je ne suis pas dans l illegalité la banque ma demande un justificatif du redressement judicaire de la societe en question comme le dit le texte de loi : "Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit." Article L131 35 du code monétaire et financier.
sophiag
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30 sept. 2011 à 14:22
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Autant pour moi, je ne connaissais pas cet exception .
sophiag
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Modifié par sophiag le 30/09/2011 à 15:43
Modifié par sophiag le 30/09/2011 à 15:43
Annule réponse car réponse éronnée
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2011 à 15:40
Modifié par Afrikarnak le 30/09/2011 à 15:59
Un délai de livraison est OBLIGATOIRE pour les commades de plus de 500 €.. Vois avec une Asso de Conso (Annulation pour B. de C. non conforme car non respect du L 114-1 Code Conso.?)
Il n'y a pas mention sur le B. de C. de l'arrangement (2 semaines blaba..)??
A+