Indivision avec belle soeur sur 1 bien propre
kinou06
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
En 1996 au décès de n otre mère, mon frère et moi avons hérité de la maison familiale construite par notre arrière grand-père. Nous sommes restés en indivision. En 2007 mon frère se marie et décède quelques mois plus tard, laissant 2 enfants d'unions précédente et un enfant avec sa dernière épouse.
Je me retrouve donc en indivision avec ses enfants, SAUF que le notaire m'a annoncé récemment que ma belle-soeur avait droit à 1/4 de la moitié du bien.
Or en regardant les nouveaux textes, il est dit que le conjoint survivant à un droit sur un bien propre acquis pendant le mariage. Mon frère ayant hérité en 1996 de la moitié de cette maison, cette part doit elle être partagée entre ses 3 enfants ou ses 3 enfants et sa dernière épouse ?
En 1996 au décès de n otre mère, mon frère et moi avons hérité de la maison familiale construite par notre arrière grand-père. Nous sommes restés en indivision. En 2007 mon frère se marie et décède quelques mois plus tard, laissant 2 enfants d'unions précédente et un enfant avec sa dernière épouse.
Je me retrouve donc en indivision avec ses enfants, SAUF que le notaire m'a annoncé récemment que ma belle-soeur avait droit à 1/4 de la moitié du bien.
Or en regardant les nouveaux textes, il est dit que le conjoint survivant à un droit sur un bien propre acquis pendant le mariage. Mon frère ayant hérité en 1996 de la moitié de cette maison, cette part doit elle être partagée entre ses 3 enfants ou ses 3 enfants et sa dernière épouse ?
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1 réponse
Mon frère ayant hérité en 1996 de la moitié de cette maison, cette part doit elle être partagée entre ses 3 enfants ou ses 3 enfants et sa dernière épouse ?
Le notaire est correct, votre belle-soeur a droit à 1/4 des biens de votre frère. Le fait juridique qui détermine le droit applicable est le décés de votre frère.
Cordialement,
Skanvak
Le notaire est correct, votre belle-soeur a droit à 1/4 des biens de votre frère. Le fait juridique qui détermine le droit applicable est le décés de votre frère.
Cordialement,
Skanvak
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