Application I-Phone : constat à l'amiable
Kévin
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une nouvelle application i-phone et i-pad vient de sortir pour permettre de faire un constat à l'amiable en cas d'accident automobile.
Est-ce légal ? Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ?
Merci pour votre réponse.
Une nouvelle application i-phone et i-pad vient de sortir pour permettre de faire un constat à l'amiable en cas d'accident automobile.
Est-ce légal ? Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour
cela n'a à priori rien d'illégal, puisque le CAAA n'est qu'un document facilitant la déclaration de sinistre et qui permet à l'assureur la mise en application des conventions concernées.
il n'a rien d'obligatoire, même s'il engage les signataires sur leurs déclarations.
aucun.
parce qu'aucun texte n'interdit le contraire.
Est-ce légal ?
cela n'a à priori rien d'illégal, puisque le CAAA n'est qu'un document facilitant la déclaration de sinistre et qui permet à l'assureur la mise en application des conventions concernées.
il n'a rien d'obligatoire, même s'il engage les signataires sur leurs déclarations.
Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ?
aucun.
parce qu'aucun texte n'interdit le contraire.
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