Application I-Phone : constat à l'amiable

Question

Bonjour, 

Une nouvelle application i-phone et i-pad vient de sortir pour permettre de faire un constat à l'amiable en cas d'accident automobile.

Est-ce légal ? Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ?

Merci pour votre réponse.

aie mac · Answer

bonjour

Est-ce légal ? 
cela n'a à priori rien d'illégal, puisque le CAAA n'est qu'un document facilitant la déclaration de sinistre et qui permet à l'assureur la mise en application des conventions concernées.
il n'a rien d'obligatoire, même s'il engage les signataires sur leurs déclarations.

Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ? 
aucun.
parce qu'aucun texte n'interdit le contraire.

Application I-Phone : constat à l'amiable

1 réponse

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