Application I-Phone : constat à l'amiable
Kévin
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29 sept. 2011 à 18:02
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 sept. 2011 à 21:20
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 sept. 2011 à 21:20
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aie mac
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29 sept. 2011 à 21:20
29 sept. 2011 à 21:20
bonjour
cela n'a à priori rien d'illégal, puisque le CAAA n'est qu'un document facilitant la déclaration de sinistre et qui permet à l'assureur la mise en application des conventions concernées.
il n'a rien d'obligatoire, même s'il engage les signataires sur leurs déclarations.
aucun.
parce qu'aucun texte n'interdit le contraire.
Est-ce légal ?
cela n'a à priori rien d'illégal, puisque le CAAA n'est qu'un document facilitant la déclaration de sinistre et qui permet à l'assureur la mise en application des conventions concernées.
il n'a rien d'obligatoire, même s'il engage les signataires sur leurs déclarations.
Quel est le texte de loi permettant de l'affirmer ?
aucun.
parce qu'aucun texte n'interdit le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...