effico suite à découvert sur compte cloturé

Question

Bonjour, 

J'ai reçu il y a quelque jour un appel de la société effico, mandatée par la bnp concernant un éventuel découvert sur un compte courant que j'ai pourtant clôturé il y a à peu près huit an de ça.
J'avais alors une vingtaine d'année et n'ai malheureusement rien gardé comme documents comme un couillon.
Ceux-ci se renvoient évidement la balle je ne sais même pas encore à combien s'élève la somme que je refuserait de payer.
Quels sont mes recours ?

Gérard · Answer

Recours : aucun.
S'il s'agit d'un compte débiteur l'action n'est pas prescrite.
Ce délai de prescription entrait dans le cadre de la prescription décennale de l'article L 110-4 ancien du Code de commerce.
Actuellement, à compter du 17.08.2008 : prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil qui aligne sur la nouvelle prescription de droit commun.
Donc, juin 2013.

Gérard · Answer

Vous maintenez que ce compte était à zéro avant sa clôture par la banque ?

Pour le reste : 
- avant : 2003 (huit ans avant 2011 dites-vous ) + 10 ans = prescription en  2013
- aprés la loi du 17.06.2008 : 2008 + 5 ans = 2013.

donc article 2222 nouveau du Code civil = 18.06.2013 :

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." 
Donc simplement problème de date de fin de délai... mais en 2013.

Le fait que vous n''ayez pas eu de nouvelles n'est pas un effet interruptif de la prescription.

Effico suite à découvert sur compte cloturé

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