Contestation de PV
Audoni1
Messages postés
104
Statut
Membre
-
Audoni1 Messages postés 104 Statut Membre -
Audoni1 Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour à tous,
j'ai reçu un PV pour excès de vitesse (<10 km/h), c'est un radar qui m'a contrôlé sur une nationale.
Or sur le PV, l'organisme de contrôle du radar n'est pas indiqué, seule apparaît la date du contrôle. Et sur ce site : https://blog.radars-auto.com/index.php?post/encore-une-faille-pour-contester-ses-pv-657
il est indiqué que la Cour de Cassation a déclaré que l'organisme doit figurer sur le PV. Je vais donc essayer de contester le PV sur cette base, j'aimerais donc savoir si vous connaissiez la référence de l'arrêt de la Cour à ce sujet.
Merci d'avance !
j'ai reçu un PV pour excès de vitesse (<10 km/h), c'est un radar qui m'a contrôlé sur une nationale.
Or sur le PV, l'organisme de contrôle du radar n'est pas indiqué, seule apparaît la date du contrôle. Et sur ce site : https://blog.radars-auto.com/index.php?post/encore-une-faille-pour-contester-ses-pv-657
il est indiqué que la Cour de Cassation a déclaré que l'organisme doit figurer sur le PV. Je vais donc essayer de contester le PV sur cette base, j'aimerais donc savoir si vous connaissiez la référence de l'arrêt de la Cour à ce sujet.
Merci d'avance !
A voir également:
- Contestation de PV
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Cependant, au vu de l'excès je pense que saisir la justice risque de vous coûter plus cher ...
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Cependant, au vu de l'excès je pense que saisir la justice risque de vous coûter plus cher ...
Audoni1
Messages postés
104
Statut
Membre
10
Merci beaucoup ! mais en fait je cherche vraiment un arrêt de la cour de cassation, qui aurait pu faire jurisprudence sur mon cas précisément...
La législation juridique et financière évolue en permanence...