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Contestation de PV

Audoni1 Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 29 sept. 2011 à 14:12
Audoni1 Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 30 sept. 2011 à 12:05
Bonjour à tous,
j'ai reçu un PV pour excès de vitesse (<10 km/h), c'est un radar qui m'a contrôlé sur une nationale.
Or sur le PV, l'organisme de contrôle du radar n'est pas indiqué, seule apparaît la date du contrôle. Et sur ce site : https://blog.radars-auto.com/index.php?post/encore-une-faille-pour-contester-ses-pv-657
il est indiqué que la Cour de Cassation a déclaré que l'organisme doit figurer sur le PV. Je vais donc essayer de contester le PV sur cette base, j'aimerais donc savoir si vous connaissiez la référence de l'arrêt de la Cour à ce sujet.
Merci d'avance !

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
29 sept. 2011 à 20:08
Bonsoir,

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Cependant, au vu de l'excès je pense que saisir la justice risque de vous coûter plus cher ...
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Audoni1 Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 10
30 sept. 2011 à 12:05
Merci beaucoup ! mais en fait je cherche vraiment un arrêt de la cour de cassation, qui aurait pu faire jurisprudence sur mon cas précisément...
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