Contestation de PV
Audoni1
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Audoni1 Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 30 sept. 2011 à 12:05
Audoni1 Messages postés 98 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 30 sept. 2011 à 12:05
Bonjour à tous,
j'ai reçu un PV pour excès de vitesse (<10 km/h), c'est un radar qui m'a contrôlé sur une nationale.
Or sur le PV, l'organisme de contrôle du radar n'est pas indiqué, seule apparaît la date du contrôle. Et sur ce site : https://blog.radars-auto.com/index.php?post/encore-une-faille-pour-contester-ses-pv-657
il est indiqué que la Cour de Cassation a déclaré que l'organisme doit figurer sur le PV. Je vais donc essayer de contester le PV sur cette base, j'aimerais donc savoir si vous connaissiez la référence de l'arrêt de la Cour à ce sujet.
Merci d'avance !
j'ai reçu un PV pour excès de vitesse (<10 km/h), c'est un radar qui m'a contrôlé sur une nationale.
Or sur le PV, l'organisme de contrôle du radar n'est pas indiqué, seule apparaît la date du contrôle. Et sur ce site : https://blog.radars-auto.com/index.php?post/encore-une-faille-pour-contester-ses-pv-657
il est indiqué que la Cour de Cassation a déclaré que l'organisme doit figurer sur le PV. Je vais donc essayer de contester le PV sur cette base, j'aimerais donc savoir si vous connaissiez la référence de l'arrêt de la Cour à ce sujet.
Merci d'avance !
A voir également:
- Contestation de PV
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
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marionnette30
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29 sept. 2011 à 20:08
29 sept. 2011 à 20:08
Bonsoir,
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Cependant, au vu de l'excès je pense que saisir la justice risque de vous coûter plus cher ...
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Cependant, au vu de l'excès je pense que saisir la justice risque de vous coûter plus cher ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2011 à 12:05