Reglement d'amendes 6 ans personne décédes
georges
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29 sept. 2011 à 15:09
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 sept. 2011 à 15:42
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 sept. 2011 à 15:42
Bonjour,
Mon fils de 37ans est décédes dans un accident de la route le 2 septembre 2011 , je viens de recevoir des amendes de 2003 a 2008 pour une somme de 2953 euros .il ne m'a laissé pour héritage que des bons souvenirs et un decouvert de 7 euros a sa banque
que doit je faire ???????????????????
merci de me repondre
Mon fils de 37ans est décédes dans un accident de la route le 2 septembre 2011 , je viens de recevoir des amendes de 2003 a 2008 pour une somme de 2953 euros .il ne m'a laissé pour héritage que des bons souvenirs et un decouvert de 7 euros a sa banque
que doit je faire ???????????????????
merci de me repondre
A voir également:
- Reglement d'amendes 6 ans personne décédes
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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marquis de carabas
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27 juin 2015
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30 sept. 2011 à 15:42
30 sept. 2011 à 15:42
Bonjour Georges...
Toutes mes condoléances en cette sinistre circonstance...
Vous refusez son héritage. (Personne ne vous prendra ou ne taxera vos bons souvenirs..)
Vous n'avez rigoureusement rien a payer selon la formule:
" La mort arrête l'action de la justice"
Bien cordialement
Toutes mes condoléances en cette sinistre circonstance...
Vous refusez son héritage. (Personne ne vous prendra ou ne taxera vos bons souvenirs..)
Vous n'avez rigoureusement rien a payer selon la formule:
" La mort arrête l'action de la justice"
Bien cordialement
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