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Reglement d'amendes 6 ans personne décédes

georges - 29 sept. 2011 à 15:09
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 sept. 2011 à 15:42
Bonjour,
Mon fils de 37ans est décédes dans un accident de la route le 2 septembre 2011 , je viens de recevoir des amendes de 2003 a 2008 pour une somme de 2953 euros .il ne m'a laissé pour héritage que des bons souvenirs et un decouvert de 7 euros a sa banque
que doit je faire ???????????????????
merci de me repondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
30 sept. 2011 à 15:42
Bonjour Georges...

Toutes mes condoléances en cette sinistre circonstance...


Vous refusez son héritage. (Personne ne vous prendra ou ne taxera vos bons souvenirs..)

Vous n'avez rigoureusement rien a payer selon la formule:

" La mort arrête l'action de la justice"

Bien cordialement
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