Obligation de cession pour destruction
tchoudoux
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon véhicule a été estimé irréparable économiquement suite à un accident. L'estimation des réparations est supérieure (de moins de 200 €) à la valeur à dire d'expert de mon véhicule.
J'ai entendu parlé d'une nouvelle règlementation, qui, dans ce cas précis (c'est-à-dire lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable), oblige, si on souhaite le céder ou vendre à l'assurance, de le céder ou vendre pour destruction (et non plus de le céder "tout court": cela empêcherai ainsi l'assurance de le faire réparer, car il a été déclaré non roulant et non réparable économiquement.
Est-ce le cas ?
Cordialement,
Mon véhicule a été estimé irréparable économiquement suite à un accident. L'estimation des réparations est supérieure (de moins de 200 €) à la valeur à dire d'expert de mon véhicule.
J'ai entendu parlé d'une nouvelle règlementation, qui, dans ce cas précis (c'est-à-dire lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable), oblige, si on souhaite le céder ou vendre à l'assurance, de le céder ou vendre pour destruction (et non plus de le céder "tout court": cela empêcherai ainsi l'assurance de le faire réparer, car il a été déclaré non roulant et non réparable économiquement.
Est-ce le cas ?
Cordialement,
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