Proprieter reel dun vehicule

alain -  
Bonjour,
une voiture immatriculee au nom de monsieur x ! la facture ce vehicul est au nom de madame y !!! a qui appartient reelement le vehicule !!! pour la loi bien entendu !!!

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    La carte grise n'est pas un titre de propriété.
    Le véhicule appartient à celui qui l'a acheté.
    0

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