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Proprieter reel dun vehicule

alain -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
une voiture immatriculee au nom de monsieur x ! la facture ce vehicul est au nom de madame y !!! a qui appartient reelement le vehicule !!! pour la loi bien entendu !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Le véhicule appartient à celui qui l'a acheté.
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