Installation Garage automobile

" a t'il le droit d'exercé ? "  : pour déterminer s'il a le droit d'exercer, il faut déjà vérifier si le règlement du PLU autorise ce type d'activité dans ce secteur.

Si oui, est-ce que des règles relatives au nombre de places de stationnement automobile hors domaine public sont mentionnées ?

Son installation intérieure a-t-elle fait l'objet d'une déclaration et respecte-t-elle bien toutes les normes exigibles en la matière ?
 

Bonsoir, merci pour votre réponse, je viens de lire le PLU mais difficile pour moi de trouver une réponse exact je joint un lien de la page du PLU de la commune concerné  https://file///C:/Users/PCSALO~1/AppData/Local/Temp/MicrosoftEdgeDownloads/334817ad-b880-49a2-8a16-096fdf2bc15e/2f2200056d8828b3efe44f25f946a1b6af8c1b5a.pdf

dans l'attente merci par avance 

Cordialement

Bonjour

Le lien que vous avez mis n'est pas fonctionnel.Merci de copier/coller le lien à partir du site de la commune.

Bonjour, merci voici le lien de la commune 

PLU - Commune de Montigny-sur-Vesle

Cordialement

https://montigny-sur-vesle.fr/fr/rb/1918152/plu-76

Merci d'indiquer la zone du PLU où se situe votre bien. Vous la trouverez dans le p plan de zonage du PLU

Bonjour, merci encore pour votre aide voici une capture de la parcelle No 1654 elle se trouve pour moi en UA et UB 

Cordialement

Bonjour

Si je prends les articles UA1 et UB1, les interdictions portent sur les constructions destinées à accueillir des activités

• pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité
• pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive, visuelle
• incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance

Les article UA2 et UB2 précisent notamment que sont admises sous condition les changement de destination à condition qu'ils n(induisent pas d'occupation ou d'utilisation mentionnées aux article UA1 ou UB1.

Pour reprendre le questionnement de BmV avez-vous vérifié auprès de la commune si l'installation de l'activité a été validée par l'autorité administrative par le dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire et qu'il y a eu contrôle de la conformité aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité puisqu'il s'agit un établissement recevant public ?

C'est ce qu'il vous faut vérifier en priorité.

La commune fera le reste en se rendant sur place s'il y a infraction.

Bonsoir, merci encore pour les réponses, je vais me tourner vers la mairie pour savoir si il y'a bien eu déclaration préalable pour l'installation de ce garage je reviendrai vers vous pour vous tenir informé du retour 

Bon weekend 

Bon vote aussi !!!

Cordialement

Bonjour, après demandes, renseignements, auprès de la mairie il semble qu'il n'y ai aucune demande préalable ou permis autorisant l'installation de ce garage mais un simple accord verbal de celle ci, nous envisageons de vendre d'ici quelques temps environ 2 ans, l'agent immobilier nous précise que le nombre d'acheteurs et la valeur du bien ont un impact considérable du a la proximité direct de ce garage, bruit ou les nuisances olfactives générés,quel sont les recours a notre disposition ? Merci

Cordialement