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Obligation d'un notaire?

tinedu83 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 28 sept. 2011 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 13:07
Bonjour,
beaucoup de questions suite au décès de mon ex mari. Notre fille ainée s'occupe des formalités mais concernant l'assurance décès ( de la mutuelle) et le capital décès ( du conseil général) elle ne sait pas si elle est dans l'obligation de prendre rdv avec un notaire, sachant qu'il n'y a pas de d'autre succesion mais des dettes de loyer, impots...etc et que le capital sera versé à sa soeur et son frere car ma fille ainée a plus de 21 ans....

tous conseil de personnes ayant vécu ce genre de situation nous serais trés utile
je vous remercie d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 sept. 2011 à 11:41
elle ne sait pas si elle est dans l'obligation de prendre rdv avec un notaire
Adressez-vous directement aux organismes devant verser ces sommes.
Certaines demandent un acte de notoriété, dressé par notaire, sur lequel sont nommément désignés les héritiers.
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tinedu83 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011
28 sept. 2011 à 12:33
oui, c'est ce qu'elle a fait, elle doit joindre les rib de ses frére et soeur , certificat du docteur ayant signé l'acte de décès et un certificat d'hérédité, mais aussi la facture " ACQUITEE" des frais d'obseques...qu'elle ne peu pas régler bien sur!...mais, pour ce qui concerne les dettes de la vie courante, qui va payer, et doit elle pour cela voir un notaire?
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 sept. 2011 à 13:07
et doit elle pour cela voir un notaire?
Obligatoirement pour obtenir le certificat d'hérédité.
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