Obligation d'un notaire?
tinedu83
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
beaucoup de questions suite au décès de mon ex mari. Notre fille ainée s'occupe des formalités mais concernant l'assurance décès ( de la mutuelle) et le capital décès ( du conseil général) elle ne sait pas si elle est dans l'obligation de prendre rdv avec un notaire, sachant qu'il n'y a pas de d'autre succesion mais des dettes de loyer, impots...etc et que le capital sera versé à sa soeur et son frere car ma fille ainée a plus de 21 ans....
tous conseil de personnes ayant vécu ce genre de situation nous serais trés utile
je vous remercie d'avance
beaucoup de questions suite au décès de mon ex mari. Notre fille ainée s'occupe des formalités mais concernant l'assurance décès ( de la mutuelle) et le capital décès ( du conseil général) elle ne sait pas si elle est dans l'obligation de prendre rdv avec un notaire, sachant qu'il n'y a pas de d'autre succesion mais des dettes de loyer, impots...etc et que le capital sera versé à sa soeur et son frere car ma fille ainée a plus de 21 ans....
tous conseil de personnes ayant vécu ce genre de situation nous serais trés utile
je vous remercie d'avance
2 réponses
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elle ne sait pas si elle est dans l'obligation de prendre rdv avec un notaire
Adressez-vous directement aux organismes devant verser ces sommes.
Certaines demandent un acte de notoriété, dressé par notaire, sur lequel sont nommément désignés les héritiers.-
oui, c'est ce qu'elle a fait, elle doit joindre les rib de ses frére et soeur , certificat du docteur ayant signé l'acte de décès et un certificat d'hérédité, mais aussi la facture " ACQUITEE" des frais d'obseques...qu'elle ne peu pas régler bien sur!...mais, pour ce qui concerne les dettes de la vie courante, qui va payer, et doit elle pour cela voir un notaire?
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et doit elle pour cela voir un notaire?
Obligatoirement pour obtenir le certificat d'hérédité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...