Conflit voisin
ayhan1978
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 sept. 2011 à 13:33
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 sept. 2011 à 13:33
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nemrod18
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28 sept. 2011 à 00:20
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Bonjour,
Le jugement doit être signifié dans un délai maxi de 6 mois.
Le jugement doit être signifié dans un délai maxi de 6 mois.
ayhan1978
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Modifié par ayhan1978 le 28/09/2011 à 13:03
Modifié par ayhan1978 le 28/09/2011 à 13:03
est ce que je pourrai contesté le jugement une fois reçu par huissier?
nemrod18
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28 sept. 2011 à 13:33
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Suivant la nature du jugement, vous aurez 1 mois pour faire appel après la signification.