Je suis obligé à changer mon bail en meublè?

Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 27 sept. 2011 à 21:59
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 sept. 2011 à 23:00
Bonjour,
J'ai fait un bail en meublé à un celibataire. Il y a un mois il s'est marié. Il m'a dit que pour la loi française, je suis obligé de changer ce bail et le mettre à nom des 2.
Merci pour me repondre.
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6 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
28 sept. 2011 à 11:18
Bonjour
Pas d'obligation de changer la bail, mais elle reste locataire en titre par son mariage
Pour donner congé, il faudra leurs deux signatures, en cas de séparation, elle peut demander à garder le logement, ect
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
27 sept. 2011 à 22:23
Vous n'avez aucune obligation de changer le bail.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 sept. 2011 à 10:56
NON Laura !! Déjà dit : le bailleur ne peut pas imposer à son locataire d'y vivre seul, et n'a pas son mot à dire sur les occupants du logement, qu'ils soient humains ou animaux !
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Silvano47 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 16 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
28 sept. 2011 à 14:32
merci pour vos reponses. Je suis convencu que je ne dois changer le bail mais je devraias utiliser un avenant au contrat. Que pensez-vous?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
28 sept. 2011 à 15:23
Il n'y a pas besoin de faire un avenant.
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non vous n'avez pas d'obligation, enfin je ne le pense pas, ca m'interesserait de savoir si je me trompe. Car dans ce cas si on divorce la aussi il faut changer le bail ? non le j'en suis sure donc...
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de plus dans un meublé selon contrat type on doit y vivre seul si les charges sont comprises dedans car calculées pour 1 seule personne, il faut autorisation du proprio pour y vivre a deux et revision du loyer pour la partie charge. Mes contrats type sont ainsi.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
28 sept. 2011 à 15:24
C'est faux et c'est illégal;
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 sept. 2011 à 23:00
Vos contrats types, Laura, vont vous causer des ennuis.
Si vous ne voulez pas vous retrouver avec des charges trop importantes par rapport au forfait... ne faites pas de forfait ! Mais vous ne pouvez pas vous immiscer dans la vie privé de vos locataires.
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