Je voudrais reconnaître ma fille
maila
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27 sept. 2011 à 21:07
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 sept. 2011 à 21:47
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*guss*
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Modifié par *guss* le 27/09/2011 à 21:53
Modifié par *guss* le 27/09/2011 à 21:53
Bonsoir,
Si la reconnaissance n'a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite après, en se présentant dans n'importe quelle Mairie avec un extrait de l'acte de naissance ou, dans le cas ou l'un des parents aurait déjà reconnu l'enfant, du livret de famille.
Dans le cas d'une reconnaissance faite après la naissance, l'enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît. Si par ailleurs la reconnaissance n'est pas faite de façon conjointe par les deux parents, le deuxième doit la faire s'il veut pouvoir prétendre à exercer l'autorité parentale.
La mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement de l'autre parent pour reconnaître son enfant. Cependant, l'officier d'état civil du lieu où la reconnaissance a lieu est tenu d'en informer le parent auteur de la première reconnaissance. Toute fausse reconnaissance peut avoir des suites judiciaires.
--
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
Si la reconnaissance n'a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite après, en se présentant dans n'importe quelle Mairie avec un extrait de l'acte de naissance ou, dans le cas ou l'un des parents aurait déjà reconnu l'enfant, du livret de famille.
Dans le cas d'une reconnaissance faite après la naissance, l'enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît. Si par ailleurs la reconnaissance n'est pas faite de façon conjointe par les deux parents, le deuxième doit la faire s'il veut pouvoir prétendre à exercer l'autorité parentale.
La mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement de l'autre parent pour reconnaître son enfant. Cependant, l'officier d'état civil du lieu où la reconnaissance a lieu est tenu d'en informer le parent auteur de la première reconnaissance. Toute fausse reconnaissance peut avoir des suites judiciaires.
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En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
La législation juridique et financière évolue en permanence...