Réclamation 1500€ par société parisienne pour
Résolu
argaz01
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azerlille -
azerlille -
Bonjour tout le monde et merci d'avance pour vos répond
Voilà, je viens de une lettre rouge de la part de la société parisienne de poursuites m'enjoignant de régler la somme de 1500€ que j'avais reçu comme prêt d'honneur de mon ancienne école en 2003. Sauf que ladite école m'avait pas autorisée a poursuivre mes études en son sein a cause d'une annee d'échange a l'international que je ne pouvais pas faire au vue de moyens financiers de l'époque. Depuis silence radio jusqu'à aujourd'hui où on m'envoie cette lettre (normale d'ailleurs sans accusé de réception).
N.B: Le prêt d'honneur était un prêt sur les frais de scolarité de cette école qui venait en soustraction des frais à payer.
Cordialement
Voilà, je viens de une lettre rouge de la part de la société parisienne de poursuites m'enjoignant de régler la somme de 1500€ que j'avais reçu comme prêt d'honneur de mon ancienne école en 2003. Sauf que ladite école m'avait pas autorisée a poursuivre mes études en son sein a cause d'une annee d'échange a l'international que je ne pouvais pas faire au vue de moyens financiers de l'époque. Depuis silence radio jusqu'à aujourd'hui où on m'envoie cette lettre (normale d'ailleurs sans accusé de réception).
N.B: Le prêt d'honneur était un prêt sur les frais de scolarité de cette école qui venait en soustraction des frais à payer.
Cordialement
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6 réponses
Bonjour
Je pense que la prescription est de 2 ans
Voyez .:CECI
ET CECI
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Je pense que la prescription est de 2 ans
Voyez .:CECI
ET CECI
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Toute dette après deux ans de sa contraction il y a prescription en la matière dixit la législation en vigueur excepté si une procédure judiciaire exécutoire a été engagé pendant ce temps.
Ce n'est pas votre cas.
Envoyez une lettre LR+AR à la société de recouvrement en demandant copie d'une décision judiciaire dans les 15 jours. Egalement, vous insistez le fait que s'il n'y a de copie de ce document dans le temps imparti de cesser toute relance sinon vous portez l'affaire devant le Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer. Sinon déposer plainte pour tentative d'extorsion de fonds.
Ce n'est pas votre cas.
Envoyez une lettre LR+AR à la société de recouvrement en demandant copie d'une décision judiciaire dans les 15 jours. Egalement, vous insistez le fait que s'il n'y a de copie de ce document dans le temps imparti de cesser toute relance sinon vous portez l'affaire devant le Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer. Sinon déposer plainte pour tentative d'extorsion de fonds.
Une procèdure judiciaire n'est jamais exécutoire !
Elle devient executoire lorsque, au terme de la procèdure, le texte consacré est apposé.
Mais avant dans le cas cité il faut quelques phases obligatoires, ne serait-ce que la carence d'opposition de la part du débiteur.
Pour savoir si nous sommes face à une prescription biennale ou quinquennale il faudrait connaître les termes du contrat pour qualifier le type de prêt.
Elle devient executoire lorsque, au terme de la procèdure, le texte consacré est apposé.
Mais avant dans le cas cité il faut quelques phases obligatoires, ne serait-ce que la carence d'opposition de la part du débiteur.
Pour savoir si nous sommes face à une prescription biennale ou quinquennale il faudrait connaître les termes du contrat pour qualifier le type de prêt.
Bonjour et merci à vous tous pour vos réponses.
Un agent de ladite société de poursuites vient de m' appeler pour me fixer un RV pour le voir en mexpliquant que si je ne le vois pas il sera oblige de m'attaquer en justice. Je rappelle seulement que le prêt a été contracte en 2002/2003 et que c'est un prêt d'honneur de mon école qui venait en déduction dune partie des frais de scolarité de l'année 2003. Quant aux terme du contrat je ne les connais plus. Que dois-je faire exactement? Y'a-t-il prescription ou pas? Et si la société engageait une procédure judiciaire je risque quoi?
En vous remerciant d'avance.
Cordialement
Un agent de ladite société de poursuites vient de m' appeler pour me fixer un RV pour le voir en mexpliquant que si je ne le vois pas il sera oblige de m'attaquer en justice. Je rappelle seulement que le prêt a été contracte en 2002/2003 et que c'est un prêt d'honneur de mon école qui venait en déduction dune partie des frais de scolarité de l'année 2003. Quant aux terme du contrat je ne les connais plus. Que dois-je faire exactement? Y'a-t-il prescription ou pas? Et si la société engageait une procédure judiciaire je risque quoi?
En vous remerciant d'avance.
Cordialement
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Bonjour,
Si aucun titre exécutoire n'a été émis (donc si l'école n'a pas porté l'affaire en justice), la dette est prescrite.
Si aucun titre exécutoire n'a été émis (donc si l'école n'a pas porté l'affaire en justice), la dette est prescrite.
Attention nous ne sommes pas dans le domaine de l'article Article L137-2 Code de la consommation (il ne s'agit pas de "biens et services", mais d'un prêt.)
Si l'on considère que nous sommes dans le cas d'un prêt à la consommation (compte tenu du montant) il s'agit d'une forclusion biennale issue du nouvel article L311-52 du Code de la consommation .
Donc dans votre lettre à cette société parlez de "forclusion" et non de "prescription".
Méfiez-vous des sites qui se réfèrent encore à l'article L311-37 du Code de la consommation abrogé .
Si l'on considère que nous sommes dans le cas d'un prêt à la consommation (compte tenu du montant) il s'agit d'une forclusion biennale issue du nouvel article L311-52 du Code de la consommation .
Donc dans votre lettre à cette société parlez de "forclusion" et non de "prescription".
Méfiez-vous des sites qui se réfèrent encore à l'article L311-37 du Code de la consommation abrogé .
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