Question créance et prescription
marie
-
27 sept. 2011 à 16:25
studesix Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:46
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studesix
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1 oct. 2011 à 15:46
1 oct. 2011 à 15:46
Effectivement, les créances de télécommunications se prescrivent au bout d'un an.
Code des postes et communications électroniques article L34-2
Plus de renseignements sur toutes les prescriptions :
http://ufc-quechoisir-var-est.org/on-vous-reclame-des-impayes.php
Code des postes et communications électroniques article L34-2
Plus de renseignements sur toutes les prescriptions :
http://ufc-quechoisir-var-est.org/on-vous-reclame-des-impayes.php