Question créance et prescription

marie -  
studesix Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,

SFR me réclame 36,69€ pour abonnement pour lequel SFR à indûment perçu 2 mois en modifiant la somme de 14,90€/mois à 29,90€.
J'ai résilié l'abonnement en septembre 2009 et fait opposition.
SFR à mandater un huissier qui m'a convoqué pour que je paye ma créance.
On m'a dit qu'il y avait prescription car cela fait plus d'1an.

Pouvez-vous me confirmer cette information

Merci
Cordialement
Marie

1 réponse

  1.
    studesix Messages postés 56 Statut Membre 56
     
    Effectivement, les créances de télécommunications se prescrivent au bout d'un an.

    Code des postes et communications électroniques article L34-2

    Plus de renseignements sur toutes les prescriptions :

    http://ufc-quechoisir-var-est.org/on-vous-reclame-des-impayes.php
    1

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