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Question créance et prescription

marie - 27 sept. 2011 à 16:25
studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:46
Bonjour,

SFR me réclame 36,69€ pour abonnement pour lequel SFR à indûment perçu 2 mois en modifiant la somme de 14,90€/mois à 29,90€.
J'ai résilié l'abonnement en septembre 2009 et fait opposition.
SFR à mandater un huissier qui m'a convoqué pour que je paye ma créance.
On m'a dit qu'il y avait prescription car cela fait plus d'1an.

Pouvez-vous me confirmer cette information

Merci
Cordialement
Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 55
1 oct. 2011 à 15:46
Effectivement, les créances de télécommunications se prescrivent au bout d'un an.

Code des postes et communications électroniques article L34-2


Plus de renseignements sur toutes les prescriptions :

http://ufc-quechoisir-var-est.org/on-vous-reclame-des-impayes.php
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