Logement fissurée
mumute
-
27 sept. 2011 à 12:41
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2011 à 12:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2011 à 12:44
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
27 sept. 2011 à 12:44
27 sept. 2011 à 12:44
Bonjour
Contacter deja la DASS , cela fera gagné du temps
Ensuite, le mettre en demeure en détaillant tout l'historique de remettre aux normes votre logement sous huits jours , sous peine de saisir les instances judiciaires compétentes
De contribuer aux frais edf suitent à sa négligence grave de casser le mur porteur de 4000 euro, auquel cas, vous ferez valoir vos droits aupres des juridictions compétentes
Si pas de réponses, vous l'assignez au juge de proximité, mais la DASS saisit va également agir de son coté en vous remettant un rapport qui vous servira le jour de l'audience
Contacter deja la DASS , cela fera gagné du temps
Ensuite, le mettre en demeure en détaillant tout l'historique de remettre aux normes votre logement sous huits jours , sous peine de saisir les instances judiciaires compétentes
De contribuer aux frais edf suitent à sa négligence grave de casser le mur porteur de 4000 euro, auquel cas, vous ferez valoir vos droits aupres des juridictions compétentes
Si pas de réponses, vous l'assignez au juge de proximité, mais la DASS saisit va également agir de son coté en vous remettant un rapport qui vous servira le jour de l'audience