Puis je mettre ma licence4 au nom d mon pere

Karine -  
rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de perdre mon fond d commerce la proprietaire des murs vient de gagner au tribunal des commerces il me reste la licence4 je souhaite que mon pere la recupere gratuitement puis je la transferer au nom de mon pere? Merci d votre reponse

1 réponse

rentabilicus Messages postés 293 Statut Membre 26
 
Voir la maison du droit ou le conseil départemental d'accès au droit qui dispensent des consultations de droit gratuitement et anonymement.
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