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Puis je mettre ma licence4 au nom d mon pere

Karine - 27 sept. 2011 à 12:29
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 27 sept. 2011 à 12:44
Bonjour,
Je viens de perdre mon fond d commerce la proprietaire des murs vient de gagner au tribunal des commerces il me reste la licence4 je souhaite que mon pere la recupere gratuitement puis je la transferer au nom de mon pere? Merci d votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 26
27 sept. 2011 à 12:44
Voir la maison du droit ou le conseil départemental d'accès au droit qui dispensent des consultations de droit gratuitement et anonymement.
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