Denonciation par l employeur

tagada -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 sept. 2011 à 06:35

Bonjour,
je suis salarié dans une mutuelle du GEMA.
jusqu'à présent,lorsque nous étions malade, nous étions payés intégralement ( sans délai de carence et nous bénéficions de la subrogation auprès de la SS
notre employeur veut supprimer ces droits et se conformer au droit du travail.
en a t il le droit?

nous sommes régis par la convention collective des assurances et je n'ai rien vu à ce sujet qui pourrait m'éclairer.

je vous remercie de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 886

hello

que dit la convention collective ?
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1. tagada
  
  elle ne dit rien de spécial simplement qu en cas de maladie, l employeur verse une compensation équivalente au salaire normal versé !! pour le reste ( la subrogation que l employeur veut également supprimer il n y a rien
  
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2. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 886
  
  quel est le numéro de votre convention (juste histoire d'aller voir qu'elle ne dit rien de spécial !!)
  
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3. tagada
  
  je ne suis pas au bureau c est la convention collectives des compagnies d assurances je crois que c est le n°3265
  
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Réponse 2 / 2
marylou.

re

il doit appliquer la convention collective qui est plus avantageuse que le code du travail ..

car pas de carence si un an d'ancienneté et maintien de votre salaire net ..pendant les 3 premiers mois
1
1. tagada
  
  merci et concernant la subrogation! !peut il la supprimer?
  a aujourd'hui si je suis en arrêt de travail , c est l employeur qui me paie et il se fait rembourser par la SS !comme cela ne relève pas de la convention collective, peut il faire ce qu il veut??
  
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2. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 886
  
  l'employeur n'a aucune obligation de pratiquer la subrogation;
  
  la convention dit bien qu'il doit vous compléter votre salalire sous déduction des indemnités sécu;
  
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Denonciation par l employeur

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