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Droit usufruit

Olive - 27 sept. 2011 à 09:02
 Olive - 27 sept. 2011 à 09:28
Bonjour, Je suis nu propriétaire et mes parents usufruitiers d une maison.A qui revient de faire le détermitage de la maison et qui doit payer ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 sept. 2011 à 09:07
.A qui revient de faire le détermitage de la maison et qui doit payer ?
A l'usufruitier.
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Olive
27 sept. 2011 à 09:28
Et si l usufruitier ne veux pas payer, que faire?
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