Droit usufruit

Olive -  
 Olive -
Bonjour, Je suis nu propriétaire et mes parents usufruitiers d une maison.A qui revient de faire le détermitage de la maison et qui doit payer ?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    .A qui revient de faire le détermitage de la maison et qui doit payer ?
    A l'usufruitier.
    2
    1. Olive
       
      Et si l usufruitier ne veux pas payer, que faire?
      0

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