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Plus value

lena - 26 sept. 2011 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2011 à 18:15
Bonjour,
la nouvelle législation Fillon sur les plus values concerne t-elle les terrains nus de constructions?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
27 sept. 2011 à 18:15
la nouvelle législation Fillon sur les plus values concerne t-elle les terrains nus de constructions?
Ce n'est pas le Premier Ministre qui vote les lois mais le Parlement.
Toutes les ventes immobilières sont susceptibles d'être soumises à l'impôt sur les plus-values que ce soit, une bâtisse à usage d'habitation, commerciale, agricole industriels, terrain nu ou agricole ou industriel.
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