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1 réponse
la nouvelle législation Fillon sur les plus values concerne t-elle les terrains nus de constructions?
Ce n'est pas le Premier Ministre qui vote les lois mais le Parlement.
Toutes les ventes immobilières sont susceptibles d'être soumises à l'impôt sur les plus-values que ce soit, une bâtisse à usage d'habitation, commerciale, agricole industriels, terrain nu ou agricole ou industriel.
Ce n'est pas le Premier Ministre qui vote les lois mais le Parlement.
Toutes les ventes immobilières sont susceptibles d'être soumises à l'impôt sur les plus-values que ce soit, une bâtisse à usage d'habitation, commerciale, agricole industriels, terrain nu ou agricole ou industriel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...