Bps de vente d'un bien en indivision
olivier
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes actuellement proprietaire d'un bien en indivision entre mon freres ma soeur et moi.Notre freres bloque la mise en vente de ce bien,quelle procedure suivre pour obtenir gain de cause?
merci d'avance
nous sommes actuellement proprietaire d'un bien en indivision entre mon freres ma soeur et moi.Notre freres bloque la mise en vente de ce bien,quelle procedure suivre pour obtenir gain de cause?
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1 réponse
Bonjour,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Cdlt
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