Avant dispute familiale en perspective
rintintin
-
25 sept. 2011 à 18:43
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 25 sept. 2011 à 19:01
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 25 sept. 2011 à 19:01
A voir également:
- Avant dispute familiale en perspective
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Supplement familiale 2024 - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
25 sept. 2011 à 19:01
25 sept. 2011 à 19:01
- Quel droit à t il par rapport à la valeur à l'époque et la valeur aujourd'hui de l'ensemble ? A savoir que la maison si personne s'en était occupée ne serait plus qu'un tas de pierres et le terrain une friche.
Vous êtes en indivision sur la nue-propriété, donc il a la propriété à 50% comme vous. Néanmoins vous pouvez vous faire rembourser les travaux que vous avez effectuer pour le compte de l'indivision (en gros ça augmente votre part de la moitié de la valeur des travaux). Il faut des preuve des paiements (facture).
- Quel droit a t il par rapport à sa demande de dédit sur ma gratuité d'occupation ? Ma mère à toujours l'usufruit et est, heureusement, toujours en vie.
Vous y avez répondu. Votre mère a l'usufruit. Elle décide donc seul de l'affectation du bien (location, habitation). Tant qu'elle est vivante vous n'avez en fait quasiment aucun droit sur les biens.
- Peut on vendre l'ensemble d'un seul tenant (avec l'accord de ma mère), et sur quelle base faire un partage ? Y aura t il des frais notarié autre que celui de la vente et du partage ?
Oui, ça me semble même une très bonne solution si elle fait disparaître la discorde.
Les frais notariés et les taxes seront ceux de la vente uniquement dans ce cas. Il n'y a pas d'acte de partage. Le prix de vente sera répartit entre vous, votre frère et votre mère (l'usufruit a une valeur qui lui revient). La répartition exacte est assez compliquée, je vous conseille d'aller voir un notaire.
Vous êtes en indivision sur la nue-propriété, donc il a la propriété à 50% comme vous. Néanmoins vous pouvez vous faire rembourser les travaux que vous avez effectuer pour le compte de l'indivision (en gros ça augmente votre part de la moitié de la valeur des travaux). Il faut des preuve des paiements (facture).
- Quel droit a t il par rapport à sa demande de dédit sur ma gratuité d'occupation ? Ma mère à toujours l'usufruit et est, heureusement, toujours en vie.
Vous y avez répondu. Votre mère a l'usufruit. Elle décide donc seul de l'affectation du bien (location, habitation). Tant qu'elle est vivante vous n'avez en fait quasiment aucun droit sur les biens.
- Peut on vendre l'ensemble d'un seul tenant (avec l'accord de ma mère), et sur quelle base faire un partage ? Y aura t il des frais notarié autre que celui de la vente et du partage ?
Oui, ça me semble même une très bonne solution si elle fait disparaître la discorde.
Les frais notariés et les taxes seront ceux de la vente uniquement dans ce cas. Il n'y a pas d'acte de partage. Le prix de vente sera répartit entre vous, votre frère et votre mère (l'usufruit a une valeur qui lui revient). La répartition exacte est assez compliquée, je vous conseille d'aller voir un notaire.