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zoulou33
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vendredi 21 janvier 2005
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4 mai 2024
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25 sept. 2011 à 18:50
25 sept. 2011 à 18:50
Bonsoir
Si l'asso est dissous, tu peux tout à fait résilier le contrat. Le contrat est au nom de l'asso je l'espère?.
Si l'asso est dissous, tu peux tout à fait résilier le contrat. Le contrat est au nom de l'asso je l'espère?.
bonjour
Une association est un groupement de personnes n'ayant pas pour but une activité lucrative ce qui la distingue du monde professionnel.La loi Chatel doit donc s'appliquer dans ce cas.De plus une autre loi récente prcise que les contrats de téléphonie de 2 ans ne doivent plus exister seulement ceux de 1 an.
Salutations.
Une association est un groupement de personnes n'ayant pas pour but une activité lucrative ce qui la distingue du monde professionnel.La loi Chatel doit donc s'appliquer dans ce cas.De plus une autre loi récente prcise que les contrats de téléphonie de 2 ans ne doivent plus exister seulement ceux de 1 an.
Salutations.
Pas d'accord pour la "loi récente" qui "prcise que les contrats de téléphonie de 2 ans ne doivent plus exister seulement ceux de 1 an"
Laquelle ?
La loi 2008-3 du 03.01.2008 (CHATEL 2) encadre mais ne prohibe pas :
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : "
Le contrat de plus d'une année est donc totalement licite, de même que les pénalités prévues légalement, également, pour des ruptures à compter du treizième mois : "au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."
Pour la renonciation à reconduction tacite vous êtes considérés comme "consommateur" par absence de lien direct entre votre activité et les fournitures prévues par le contrat.
(Cour cassation n°02-13285 et réponse ministérielle n° 58752 JOAN 15.12.2009)
Il faut tirer argument de l'absence d'infos ECRITES prévues par la Loi CHATEL 1 du n° 2005-67 28.01.2005.
Cette loi a créé au Code de la Consommation un article L. 136-1.
" Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Laquelle ?
La loi 2008-3 du 03.01.2008 (CHATEL 2) encadre mais ne prohibe pas :
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : "
Le contrat de plus d'une année est donc totalement licite, de même que les pénalités prévues légalement, également, pour des ruptures à compter du treizième mois : "au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."
Pour la renonciation à reconduction tacite vous êtes considérés comme "consommateur" par absence de lien direct entre votre activité et les fournitures prévues par le contrat.
(Cour cassation n°02-13285 et réponse ministérielle n° 58752 JOAN 15.12.2009)
Il faut tirer argument de l'absence d'infos ECRITES prévues par la Loi CHATEL 1 du n° 2005-67 28.01.2005.
Cette loi a créé au Code de la Consommation un article L. 136-1.
" Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
bonjour
De toute maniére il n'y à apparement pas eu d'avertissement écrit avant la reconduction si probléme se rapprocher d'une association de consommateurex que choisir,60 millions de consommateurs.
Cordialemeet
De toute maniére il n'y à apparement pas eu d'avertissement écrit avant la reconduction si probléme se rapprocher d'une association de consommateurex que choisir,60 millions de consommateurs.
Cordialemeet
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60 M qui dépend de l'INC n'est pas une association de consommateurs mais "simplement" une revue (et une bonne !...).
Je conseille (et pour cause...) l'UFC Que Choisir ( association + revue )
Je conseille (et pour cause...) l'UFC Que Choisir ( association + revue )
Bonjour
Effectivement si c'est au nom de l'association.Mais de toute maniétre Orange avait l'obligation de vous prévenir avant l'échance du contrat afin d'avoir la possibilité de résilier celui*ci une loi existe le précisant.Si cela n'a pas été fait vous pouvez résilier de plein droit en l'invoquant.
Salutations
Effectivement si c'est au nom de l'association.Mais de toute maniétre Orange avait l'obligation de vous prévenir avant l'échance du contrat afin d'avoir la possibilité de résilier celui*ci une loi existe le précisant.Si cela n'a pas été fait vous pouvez résilier de plein droit en l'invoquant.
Salutations
Bonjour,
et tout d'abord merci de répondre et de me conseiller. Par ailleurs je croyais que cette obligation découlait de la loi Chatel mais celle ci ne protège que les consommateurs "non professionnels"...
Je pense donc qu'une association Agrée par l'état ne fait pas partie des consommateurs non professionnels... mais fpeut être suis je dans l'erreur...
Cordialement
et tout d'abord merci de répondre et de me conseiller. Par ailleurs je croyais que cette obligation découlait de la loi Chatel mais celle ci ne protège que les consommateurs "non professionnels"...
Je pense donc qu'une association Agrée par l'état ne fait pas partie des consommateurs non professionnels... mais fpeut être suis je dans l'erreur...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2011 à 19:03
25 sept. 2011 à 19:10
Bien cordialement