Préavis réduit à un mois!

onililou - Modifié par onililou le 24/09/2011 à 15:35
 onililou - 24 sept. 2011 à 16:06
Bonjour,
J'ai fais des recherches mais je ne trouve pas vraiment la solution et comment interpréter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989:
je m'explique:
avec mon conjoint nous souhaitons quitter notre logement et avoir un préavis d'un mois, voilà la situation: lui est au chômage depuis fin juillet et moi je viens de signer un cdd de six mois, la loi dis: "en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" ensuite elle dis aussi que "la réduction s'applique également aux co-titulaire du bail se trouvant dans l'une de ces situations"
je me demande donc si nous pouvons prétendre a cette réduction de préavis.
Sachant que dans le cas contraire le logement risque de nous passez sous le nez, et que l'hiver approchant notre appartement est très mal isolé ( pas de double vitrage) et le chauffage au gaz coute très cher! Est ce que je peut faire jouer cela auprès de mon agence?
Merci de vos réponses! c'est assez urgent!!

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 sept. 2011 à 15:50
Bonjour,

en entend pas conjoint, le mari, le partenaire du pacs. Si vous etes dans une de ses situations, le simple fait que votre conjoint ai perdu son emploi (fin de cdd, licenciement ou rupture conventionnelle) vous donne droit au préavi réduit à la seule condition que la perte d'emploi ai 6 mois au MAXIMUM.
Faire courrier RAR au bailleur en précisant le motif et spécifiant une date de départ (1 mois MINI entre date signature AR et date départ) et fixant un RV pour EDL sortie et remise des clés. A défaut, le début du préavis commencera du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier (date signature de l'AR Rose)
cordialement
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merci, de plus comme je viens de le comprendre cela s'applique pour le cosignataire du bail, et comme le bail est à nos deux noms, malgré que nous ne soyons pas pacsé, nous sommes donc en droit de réclamer le délai d'un mois!! merci encore.
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