Sociétaire exclu sans cession de parts
Bonjour,
Je découvre que j'ai été exclu du capital social d'une SARL (que je croyais disparue, mais qui existe toujours) sans avoir jamais cédé mes parts. Les faits remontent à 1983. Quel est mon recours? Quelles pénalités pour les responsables de cette fraude ? Merci
Je découvre que j'ai été exclu du capital social d'une SARL (que je croyais disparue, mais qui existe toujours) sans avoir jamais cédé mes parts. Les faits remontent à 1983. Quel est mon recours? Quelles pénalités pour les responsables de cette fraude ? Merci
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