Sociétaire exclu sans cession de parts
Darius
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
Je découvre que j'ai été exclu du capital social d'une SARL (que je croyais disparue, mais qui existe toujours) sans avoir jamais cédé mes parts. Les faits remontent à 1983. Quel est mon recours? Quelles pénalités pour les responsables de cette fraude ? Merci
Je découvre que j'ai été exclu du capital social d'une SARL (que je croyais disparue, mais qui existe toujours) sans avoir jamais cédé mes parts. Les faits remontent à 1983. Quel est mon recours? Quelles pénalités pour les responsables de cette fraude ? Merci
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