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feloxe
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23 sept. 2011 à 18:06
23 sept. 2011 à 18:06
Il faut que l'événement ai eu lieu pour bénéficier du préavis réduit donc l'agence a raison
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 18:17
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 18:17
bonjour,
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!
Aucun subterfuge !!, la perte d'emploi doit etre effective, c'est a dire que vous devez avoir perdu votre emploi pour bénéficier du préavis. le 21 septembre elle etait toujours en poste donc préavis par du 7 octobre pour se terminer le 7 novembre. En droit immobilier on ne peut pas préjuger de la perte d'emploi comme vous le faites.
alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL... si vous aviez envoyé votre congé le 7 au soir et que l'agence l'avait reçu le 9 fin de préavis le 9 du mois suivant.
En résumé, l'agence à raison.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999). Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement, après le terme du CDD ou la rupture conventionnelle
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!
Aucun subterfuge !!, la perte d'emploi doit etre effective, c'est a dire que vous devez avoir perdu votre emploi pour bénéficier du préavis. le 21 septembre elle etait toujours en poste donc préavis par du 7 octobre pour se terminer le 7 novembre. En droit immobilier on ne peut pas préjuger de la perte d'emploi comme vous le faites.
alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL... si vous aviez envoyé votre congé le 7 au soir et que l'agence l'avait reçu le 9 fin de préavis le 9 du mois suivant.
En résumé, l'agence à raison.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999). Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement, après le terme du CDD ou la rupture conventionnelle
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Je te conseille de consulter le lien suivant :
http://lettre-de-demission.net/preavis-demission.php
En espérant que cela pourra t'aider à y voir plus clair.
Je te conseille de consulter le lien suivant :
http://lettre-de-demission.net/preavis-demission.php
En espérant que cela pourra t'aider à y voir plus clair.
maylin27
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24 sept. 2011 à 15:12
24 sept. 2011 à 15:12
bonjour titoo,
votre lien est inutile car il ne s'agit pas d'une demission, mais d'une mutation et d'un préavis de départ de logement.............. Lisez bien les questions avant de mettre en ligne des réponses inadaptées..
votre lien est inutile car il ne s'agit pas d'une demission, mais d'une mutation et d'un préavis de départ de logement.............. Lisez bien les questions avant de mettre en ligne des réponses inadaptées..
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