Préavis d'un mois accepter, mais
Aurel
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Aurel -
Aurel -
Bonjour,
j'ai lu bons nombre de sujets sur le fofo, mais aucun ne me correspond...
Donc je vous explique ma copine a trouvé un emploi à Marseille (différent de son ancien!!!! donc pas de mutation), nous sommes sur Toulouse (dans le même appartement!!!). Elle a fait une rupture de contrat conventionnel.
On a envoyé à l'agence immobilière une LAR en leur expliquant que l'on souhaitait un préavis d'un mois en leur fournissant le nouveau contrat de Marseille, ils ont refusé, nous demandant un courrier de son ancien boulot comme quoi elle n'a pas démissionné mais qu'il y ai bien une fin de contrat quand même, on leur a fournis et maintenant ils acceptent....
MAIS, et oui il est la le mais!!!!
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!!
Eux ne veulent accepter le préavis d'un mois que à partir du 7 octobre 2011, fin de son contrat, et non pas à partir de la LAR du 21 septembre, alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL...
Donc je comprend pas du tout pourquoi ils se permettent de faire ainsi...
Nous demandons un préavis d'un mois avec justificatif valable et eux décident de la date d'effet du préavis (c'est quand même magnifique!!!!)
Donc en gros si ils ont le droit, ils peuvent accepter des préavis d'un mois et décide de la date d'effet, exemple :
Lettre Accusé Réception reçu le 12 mars 2023 avec justificatif, préavis d'un mois accepté mais il ne commencera que le 12 mai 2023...
j'exagère mais ça me donne cette impression!!!!
Et pour précision, son nouvel emploi commence le 2 novembre, et ils le savent puisqu'on leur a fournis le contrat....
Donc qui est dans son bon droit???
Puis-je contester cette aberration et si oui qu'elle loi ou texte ou autres pour appuyer mon affirmation contre eux!!!!
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide!!!
Cordialement
j'ai lu bons nombre de sujets sur le fofo, mais aucun ne me correspond...
Donc je vous explique ma copine a trouvé un emploi à Marseille (différent de son ancien!!!! donc pas de mutation), nous sommes sur Toulouse (dans le même appartement!!!). Elle a fait une rupture de contrat conventionnel.
On a envoyé à l'agence immobilière une LAR en leur expliquant que l'on souhaitait un préavis d'un mois en leur fournissant le nouveau contrat de Marseille, ils ont refusé, nous demandant un courrier de son ancien boulot comme quoi elle n'a pas démissionné mais qu'il y ai bien une fin de contrat quand même, on leur a fournis et maintenant ils acceptent....
MAIS, et oui il est la le mais!!!!
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!!
Eux ne veulent accepter le préavis d'un mois que à partir du 7 octobre 2011, fin de son contrat, et non pas à partir de la LAR du 21 septembre, alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL...
Donc je comprend pas du tout pourquoi ils se permettent de faire ainsi...
Nous demandons un préavis d'un mois avec justificatif valable et eux décident de la date d'effet du préavis (c'est quand même magnifique!!!!)
Donc en gros si ils ont le droit, ils peuvent accepter des préavis d'un mois et décide de la date d'effet, exemple :
Lettre Accusé Réception reçu le 12 mars 2023 avec justificatif, préavis d'un mois accepté mais il ne commencera que le 12 mai 2023...
j'exagère mais ça me donne cette impression!!!!
Et pour précision, son nouvel emploi commence le 2 novembre, et ils le savent puisqu'on leur a fournis le contrat....
Donc qui est dans son bon droit???
Puis-je contester cette aberration et si oui qu'elle loi ou texte ou autres pour appuyer mon affirmation contre eux!!!!
Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide!!!
Cordialement
A voir également:
- Préavis d'un mois accepter, mais
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
bonjour,
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!
Aucun subterfuge !!, la perte d'emploi doit etre effective, c'est a dire que vous devez avoir perdu votre emploi pour bénéficier du préavis. le 21 septembre elle etait toujours en poste donc préavis par du 7 octobre pour se terminer le 7 novembre. En droit immobilier on ne peut pas préjuger de la perte d'emploi comme vous le faites.
alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL... si vous aviez envoyé votre congé le 7 au soir et que l'agence l'avait reçu le 9 fin de préavis le 9 du mois suivant.
En résumé, l'agence à raison.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999). Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement, après le terme du CDD ou la rupture conventionnelle
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Son contrat se finit le 7 octobre 2011, le courrier en LAR date du 21 septembre 2011, et le subterfuge est là!!
Aucun subterfuge !!, la perte d'emploi doit etre effective, c'est a dire que vous devez avoir perdu votre emploi pour bénéficier du préavis. le 21 septembre elle etait toujours en poste donc préavis par du 7 octobre pour se terminer le 7 novembre. En droit immobilier on ne peut pas préjuger de la perte d'emploi comme vous le faites.
alors que la loi stipule "Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. " source prise sur le site de l'ADIL... si vous aviez envoyé votre congé le 7 au soir et que l'agence l'avait reçu le 9 fin de préavis le 9 du mois suivant.
En résumé, l'agence à raison.
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu'il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n'interviendra qu'un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999). Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement, après le terme du CDD ou la rupture conventionnelle
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Je te conseille de consulter le lien suivant :
http://lettre-de-demission.net/preavis-demission.php
En espérant que cela pourra t'aider à y voir plus clair.
Je te conseille de consulter le lien suivant :
http://lettre-de-demission.net/preavis-demission.php
En espérant que cela pourra t'aider à y voir plus clair.
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