Impayer de taxe d'ordure ménagere
charli
-
23 sept. 2011 à 12:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2011 à 12:38
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 12:40
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 12:40
bonjour,
si vous avez encore son dépot de garantie, vous pouvez en déduire le montant (joindre copie T.F -coté TEOM - en justificatif). Refaites une LRAR en la mettant en demeure de vous regler sous xx jours la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM), faute de quoi, vous remettrez le dossier entre les mains de la justice pour obtenir ce remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Je vous joins un lien a consulter et vous pourrez l'imprimer et mettre en fluo la partie concernant les impositions et redevances (a la fin de la liste des charges récupérables sur le locataire) et joindre une copie a votre locataire.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous avez encore son dépot de garantie, vous pouvez en déduire le montant (joindre copie T.F -coté TEOM - en justificatif). Refaites une LRAR en la mettant en demeure de vous regler sous xx jours la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM), faute de quoi, vous remettrez le dossier entre les mains de la justice pour obtenir ce remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Je vous joins un lien a consulter et vous pourrez l'imprimer et mettre en fluo la partie concernant les impositions et redevances (a la fin de la liste des charges récupérables sur le locataire) et joindre une copie a votre locataire.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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