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1 réponse
bonjour,
si vous avez encore son dépot de garantie, vous pouvez en déduire le montant (joindre copie T.F -coté TEOM - en justificatif). Refaites une LRAR en la mettant en demeure de vous regler sous xx jours la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM), faute de quoi, vous remettrez le dossier entre les mains de la justice pour obtenir ce remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Je vous joins un lien a consulter et vous pourrez l'imprimer et mettre en fluo la partie concernant les impositions et redevances (a la fin de la liste des charges récupérables sur le locataire) et joindre une copie a votre locataire.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous avez encore son dépot de garantie, vous pouvez en déduire le montant (joindre copie T.F -coté TEOM - en justificatif). Refaites une LRAR en la mettant en demeure de vous regler sous xx jours la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM), faute de quoi, vous remettrez le dossier entre les mains de la justice pour obtenir ce remboursement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Je vous joins un lien a consulter et vous pourrez l'imprimer et mettre en fluo la partie concernant les impositions et redevances (a la fin de la liste des charges récupérables sur le locataire) et joindre une copie a votre locataire.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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