Annulation vente de commerce après signature
jacques
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lukoo Messages postés 137 Statut Membre -
lukoo Messages postés 137 Statut Membre -
Bonjour, j,aimerai savoir si la vente d'un fond de commerce peut etre annulé à 8jours de la signature définitive,cause tricherie sur les horaires d'ouverture.sont-elles indicatives ou peuvent-elles etre suspensives à la résiliation de la vente meme si elles ne sont pas notées à ce chapitre.merci à l'avance j.Cousin
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