Reprise d un bien en location

loic3381 - 22 sept. 2011 à 11:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2011 à 14:17
Bonjour,

je vais acheter une maison avec des locataires dedans actuellement les locataires n ont pas de bail je souhaite recuperer mon bien immobilier debut juin 2012 a la fin de mon bail de location dans mon appartement actuel pour y loger.
les locataires actuels de mon futur bien n ayant pas de bail, est ce que je peut leur donner congé au mois de juin 2012 et avec combien de preavis?

merci d avance a tous pour vos reponses

4 réponses

Utilisateur anonyme
22 sept. 2011 à 11:14
bonjour : pas si simple. Pas de bail = bail verbal.

Il faudrait savoir à quelle date ils sont entrés qui doit correspondre avec le début du paiement des loyers, et voir combien de périodes de 3 ans il y a;

Un propriétaire peut récupérer son logement à la fin du bail ou de la période triennale en avertissant au moins 6 mois avant la fin du mois (date de réception). Mieux vaut calculer plus large et le faire 8 mois à l'avance. Et bien sûr indiquer le texte de loi et la raison pour laquelle on veut récupérer le logement....

Il faut savoir qu'à partir du moment où le propriétaire donne congé, le locataire peut partir quand il veut sans le moindre préavis. Il suffit qu'il avertisse pour l'état des lieux et la remise de clés.

Il ne faut pas oublier de demander au vendeur le dépôt de garantie que vous devrez rendre lors du départ déduction faite des sommes dues au titre de la location, ainsi que l'état des lieux d'entrée.

Vous pouvez aller voir le locataire et lui demander s'il accepterait de partir, en sachant bien entendu qu'il n'aurait pas de préavis. Vous pouvez même lui proposer un petit intéressement du genre ( 2 ou 3 mois de loyer gratuit s'il part avant telle date). Il vous paie normalement et vous gardez les chèque sous le coude, et s'il part comme convenu vous lui rendez 2 ou 3 loyers comme convenu. Il faudrait quand même mettre cela par écrit. Mais bon, rien n'oblige le locataire à partir avant la fin de la période triennale.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
22 sept. 2011 à 11:15
Bonjour,

S'ils paient un loyer, ils ont bien un bail : un bail verbal.

Il faut voir depuis quand ils sont locataires.
Vous ne pourrez récupérer le bien pour l'habiter qu'à la fin de la période de bail en cours (tous les 3 ans). Vous devrez leur envoyer un courrier reco A/R au moins 6 mois avant cette date, pour les prévenir de votre intention.
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pas facile cette histoire si leur bail se termine en decembre 2012 et que mon proprio ne renouvelle pas le miens au mois de juin je suis sans logement pendant 6 mois alors que g une maison en gros
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 14:18
bonjour, loic
un bail location vide se renouvelle par tacite reconduction et le locataire peut partir a tout moment avec un préavis de 3 mois.
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Bonjour
Quand vous serez proprio faites leur par de vos intentions
et proposez un départ sans préavis dès qu'ils auront trouvé autre chose et un rendu du dépôt de garantie dans la semaine suivante
Nécessité de porter vos accord en écrit et de les signer
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