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1 réponse
Faites valoir à cet huissier la forclusion biennale (et non prescription) relatives aux prêts à la consommation issue de l'article 311-52 du Code de la consommation tel qu'il a été modifié par la loi n°2010-727 du 01.07.2010 (abncien article L311-37) :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Si l'huissier persiste prenez contact avec une association de consommateurs de type UFC.
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. "
Si l'huissier persiste prenez contact avec une association de consommateurs de type UFC.
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21 sept. 2011 à 22:38
je suis épatée par vos connaissances ! merci !
en d'autres termes vous me conseillez de prendre contact avec l'huissier pour lui dire qu'il y a forclusion ? c'est cela ?
c'est vrai que l'histoire date !
merci encore !