Urgent cause projet de vente
Résolu
pilou
-
21 sept. 2011 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2011 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2011 à 10:39
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condorcet
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21 sept. 2011 à 10:39
21 sept. 2011 à 10:39
avons nous le droit de garder cet argent pour nous ?
Bien sûr, même de le dépenser.
La donation au dernier vivant n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux, elle n'a aucune incidence au cours de l'existence des deux époux.
Bien sûr, même de le dépenser.
La donation au dernier vivant n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux, elle n'a aucune incidence au cours de l'existence des deux époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...