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Urgent cause projet de vente

Résolu
pilou - 21 sept. 2011 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2011 à 10:39
Bonjour,
mon mari et moi nous voulons vendre notre maison,nous nous sommes donnés au dernier des vivants,nous avons des enfants de nos premier mariage,avons nous le droit de garder cet argent pour nous ,? merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 sept. 2011 à 10:39
avons nous le droit de garder cet argent pour nous ?
Bien sûr, même de le dépenser.
La donation au dernier vivant n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux, elle n'a aucune incidence au cours de l'existence des deux époux.
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