Ventes d'action boursiere par une banque

jodirel - 20 sept. 2011 à 21:46
 Gérard - 21 sept. 2011 à 18:46
Bonjour,
Une Banque a t'elle le droit de vendres des actions boursieres de succesion quotes en bourse a un taux de 20 a 25% moins chere que la valeur du jour sans l'autorisation prealable des heritiers et malgre qu'ils est donne droit au Notaire de proceder a la vente? N'est pas du 'vice de forme"?
Didier

2 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
Modifié par marquis de carabas le 21/09/2011 à 16:03
Bonjour Didier,

Le notaire est il désigné comme exécuteur testamentaire ?

Sachez que normalement, l'exécuteur testamentaire n'a pas la « saisine » des biens, c'est-à-dire qu'il ne peut pas accomplir des actes importants sur les biens successoraux.

Ses attributions consistent simplement à surveiller l'exécution du testament et à prendre les mesures conservatoires utiles à sa bonne exécution (procéder à l'inventaire des biens de la succession, vendre du mobilier pour régler des dettes urgentes...).

Mais le testateur peut l'habiliter à prendre possession de tout ou partie des biens meubles et à le vendre aux enchères s'il est nécessaire pour le paiement des legs mobiliers (par exemple : paiement d'une somme d'argent ou remise d'un objet).

Difficile de vous répondre sans en savoir plus....

Mais vendre une action à -25% de son cours du jour ?

Voila qui est étonnant.....

Avez vous bien constaté que cette vente a été faite à - 25% du cours ? ( document de la banque qui précise l'opération...)

Cdt
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1. "et malgre qu'ils est donne droit au Notaire de proceder a la vente"

que voulez vous dire ?

2. comment connaissez-vous le "cours du jour" ..quel jour ?
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