Ventes d'action boursiere par une banque
jodirel
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Une Banque a t'elle le droit de vendres des actions boursieres de succesion quotes en bourse a un taux de 20 a 25% moins chere que la valeur du jour sans l'autorisation prealable des heritiers et malgre qu'ils est donne droit au Notaire de proceder a la vente? N'est pas du 'vice de forme"?
Didier
Une Banque a t'elle le droit de vendres des actions boursieres de succesion quotes en bourse a un taux de 20 a 25% moins chere que la valeur du jour sans l'autorisation prealable des heritiers et malgre qu'ils est donne droit au Notaire de proceder a la vente? N'est pas du 'vice de forme"?
Didier
A voir également:
- Ventes d'action boursiere par une banque
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- À l'étude par action logement forum - Forum Louer un logement
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Operation diverse la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour Didier,
Le notaire est il désigné comme exécuteur testamentaire ?
Sachez que normalement, l'exécuteur testamentaire n'a pas la « saisine » des biens, c'est-à-dire qu'il ne peut pas accomplir des actes importants sur les biens successoraux.
Ses attributions consistent simplement à surveiller l'exécution du testament et à prendre les mesures conservatoires utiles à sa bonne exécution (procéder à l'inventaire des biens de la succession, vendre du mobilier pour régler des dettes urgentes...).
Mais le testateur peut l'habiliter à prendre possession de tout ou partie des biens meubles et à le vendre aux enchères s'il est nécessaire pour le paiement des legs mobiliers (par exemple : paiement d'une somme d'argent ou remise d'un objet).
Difficile de vous répondre sans en savoir plus....
Mais vendre une action à -25% de son cours du jour ?
Voila qui est étonnant.....
Avez vous bien constaté que cette vente a été faite à - 25% du cours ? ( document de la banque qui précise l'opération...)
Cdt
Le notaire est il désigné comme exécuteur testamentaire ?
Sachez que normalement, l'exécuteur testamentaire n'a pas la « saisine » des biens, c'est-à-dire qu'il ne peut pas accomplir des actes importants sur les biens successoraux.
Ses attributions consistent simplement à surveiller l'exécution du testament et à prendre les mesures conservatoires utiles à sa bonne exécution (procéder à l'inventaire des biens de la succession, vendre du mobilier pour régler des dettes urgentes...).
Mais le testateur peut l'habiliter à prendre possession de tout ou partie des biens meubles et à le vendre aux enchères s'il est nécessaire pour le paiement des legs mobiliers (par exemple : paiement d'une somme d'argent ou remise d'un objet).
Difficile de vous répondre sans en savoir plus....
Mais vendre une action à -25% de son cours du jour ?
Voila qui est étonnant.....
Avez vous bien constaté que cette vente a été faite à - 25% du cours ? ( document de la banque qui précise l'opération...)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...