Refus de restitution d'un acompte

Question

Bonjour, 
Je suis dans une situation délicate.


J'ai acheté un véhicule en concession le 29/07 dernier. J'ai établi un chèque d'acompte de 500€. J'ai demandé s'il serait encaissé et le vendeur m'a affirmé que non, un chèque de banque du montant total devant être établi pour déclencher la livraison du véhicule.


Une proposition de financement a été établie par le concessionnaire. Je n'ai jamais donné suite à cette proposition.


Cette semaine, j'ai décidé d'annuler ma commande pour des motifs personnels. J'ai appelé le commercial qui m'a affirmé qu'il n'y avait aucun problème et qu'il suffisait de lui adresser un courrier en recommandé. Je l'ai fait et je reçois aujourd'hui une réponse du chef des ventes qui prend note de mon annulation, mais m'informe que mon acompte ne me sera pas restitué. Cet acompte n'a à ce jour pas été encaissé.


Apparemment, j'ai la loi contre moi, soit. Reste que plusieurs points me font conserver un mince espoir de récupérer ce chèque :
- je n'ai jamais signé les CGV et ne les ai pas eues non plus
- comme par hasard, au moment où j'allais signer, le fameux chef des ventes est entré dans le bureau. Je me suis rendu compte aujourd'hui seulement que le bon de commande comportait la phrase en très très petits caractères "La présente commande est passée et acceptée aux conditions générales convenues dans le présent document, dont le client déclare avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter à l'avenir".
- la lettre de refus de la concession me parait bizarre :"Conformément à la législation en vigueur, je vous confirme cette annulation, néanmoins votre acompte ne vous sera pas restitué". La loi dit-elle vraiment ça ?
- quand j'ai eu ce responsable des ventes au téléphone, il m'a dit qu'il était normal que le commercial n'ait pas évoqué l'annulation ou le fait qu'il conserverait le chèque. Il m'a aussi affirmé que si je désirais passer commande d'un autre véhicule, son montant serait déduit de la commande. 
- bref, tout a été fait à la limite : pas de CGV, pas d'explication des conséquences d'une annulation (à aucun moment) et en ce sens, le professionnel a pour moi failli à son obligation d'information et de conseil.


Qu'en pensez vous d'un point de vu légal ? Et une action avec l'aide d'une association de consommateurs et/ou un courrier à la maison mère du fabricant pourra-t-elle m'aider de quelque manière que ce soit ?


Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Foyer · Accepted Answer

Bonjour ,

Que la somme versée (500 euros) ne vous soit pas rendue est chose normale.
Sur le bon de commande, cette somme doit avoir soit la qualification d'arrhes, soit celle d'acompte .

Si rien n'est precisé, il s'agit d'arrhes. Dans ce cas, la somme est perdue pour vous mais vous en restez là.

Si la mention d'acompte apparait, non seulement vous perdez la somme mais de plus, le vendeur peux vous imposer le paiement complet, même si vous ne voulez plus le vehicule.

D'apres vos ecrits, le vendeur semble considerer qu'il s'agit d'arrhes et qu'il considere cette somme comme une "avance" sur un prochain achat. C'est une façon de raccrocher un client.

liness · Answer

Bonsoir, d'après mes souvenirs scolaires un peu lointain, il me semble en effet qu'un acompte ne peut être restitué contrairement a des arrhes... la subtilité entre les 2 termes est mince et je sais que l'un des 2 n'est pas restitué en cas de renonciation à l'achat .. vu votre situation, il s'agit donc de l'acompte qui n'est pas restitué.
Je vous conseille en effet de vous rapporcher d'une association de consommateurs qui pourra certainement vous éclairer.. et surtout, écrire en effet à la maison mère du constructeur pour expliquer votre situation...  il y a  certes la loi qui précise que la somme ne peut vous être restituée mais d'un point de vue commercial il est clair que le constructeur est en train de ternir son image. Expliquez leur que pour des raisons personnelles vous avez du renoncer à votre achat pour le moment.. Rappellez leur les manquements de la concession qui ne vous a pas informé des conditions generales de vente ... généralement les réclamations adressées directement au siège permettent de trouver une issue ... par contre ne soyez pas menacant et relatez simplement les faits et votre désir de trouver dans le traitement de votre demande la confiance que vous avez en leur entreprise...c'est toujours flatteur pour l'enseigne et elle vous remboursera probablement pour vous conserver comme client potentiel dans les années à venir

Jerem · Answer

Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais effectivement écrire au constructeur car cela ne me coutera que l'envoi de la lettre et peut effectivement m'apporter un petit dédommagement.

Il s'agit d'un acompte, stipulé noir sur blanc sur le bon de commande.

Jerem · Answer

Bonsoir,
Le concessionnaire refuse toujours.

J'ai par contre une question complémentaire, dans les CGV que je me suis procurées, il est mentionné :
"En cas d'achat à crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive de contrat de crédit. La vente à crédit sera résolue de plein droit et sans indemnités en cas de refus d'agrément du prêteur ou de rétractation de l'emprunteur dans les délais légaux".

N'ayant jamais signé de contrat de crédit (j'ai reçu une proposition, mais n'y ai pas donné de suite), le bon de commande est-il toujours valable ? Si non, l'acompte est il restituable ?

Merci d'avance

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Ce Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande?
Si oui il s'agit d'un Crédit Affecté:
https://www.service-public.fr
L'Art. L 311-36 Code Conso te permet alors la rétractation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2011-09-25/

A+

Jerem · Answer

Le credit est bien mentionné et il est affecté
Par contre, j'ai depassé le delai de 7 jours. Cela change-t-il quelque chose? 
L'acompte est il restituable? Merci d'avance

Jerem · Answer

Bonjour,

Le crédit ne concerne pas la totalité du montant de l'acquisition (6500 € sur près de 17 000 €). Cette loi et le devoir de restitution de l'acompte restent-t-ils valables malgré tout ?

Le vendeur joue l'intimidation, êtes vous sur qu'en faisant ça je suis dans mon bon droit ?

Si tel est le cas, je fais le nécessaire dans la semaine.

Merci grandement en tous cas

Jerem · Answer

Par ailleurs, j'ai bien lu le L311-36 et je me permets de le recopier : 

"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant."

Je ne vois pas cette histoire d'annulation si l'offre de crédit n'est pas signée. Peut être faut-il regarder ailleurs ?

Jerem · Answer

Merci
Je vais appeler l'association de conso et te tiens au courant.

A+

Jerem · Answer

Bonjour,
Une association de consommateurs m'a conseillé de prendre contact avec la DGCCRF.

Chez une autre, j'ai parlé à une juriste qui m'a affirmé que l'acompte était perdu : la non réponse à l'offre de financement dans le délai légal (7 ou 14 jours, peu importe) équivaut à une acceptation et le délai étant dépassé, c'est trop tard.

J'attends la réponse de la DGCCRF à qui j'ai écrit, mais j'ai peu d'espoir.

Refus de restitution d'un acompte

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