Congé bail code civil
spirou89
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un litige m'oppose depuis quelques jours avec mon proprio.
Voila j'ai conclu le 24 avril 2011 un bail d'un an à compter du 27 avril 2011.
Ce bail est soumis aux règles du code civil pour une raison que je n'ai pas trop compris.
L'appartement n'est pas meublé mais j'ai reconnu par écrit que ce serait ma résidence secondaire pour que mes parents bénéficie de réductions fiscales.
Il y a une semaine j'ai voulu prendre congé de ce bail mais le proprio m'a signifiait qu'il était ok mais que je lui devais les loyers et les charges jusqu'au 26 avril 2012.
A t'il raison ? le contrat ne stipule rien sur le congé en tout cas ...
Merci de votre aide
Un litige m'oppose depuis quelques jours avec mon proprio.
Voila j'ai conclu le 24 avril 2011 un bail d'un an à compter du 27 avril 2011.
Ce bail est soumis aux règles du code civil pour une raison que je n'ai pas trop compris.
L'appartement n'est pas meublé mais j'ai reconnu par écrit que ce serait ma résidence secondaire pour que mes parents bénéficie de réductions fiscales.
Il y a une semaine j'ai voulu prendre congé de ce bail mais le proprio m'a signifiait qu'il était ok mais que je lui devais les loyers et les charges jusqu'au 26 avril 2012.
A t'il raison ? le contrat ne stipule rien sur le congé en tout cas ...
Merci de votre aide
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5 réponses
Vous avez signé un bail de droit commun et sauf stipulation contraire sur le bail vous êtes effectivement engagé sur la durée prévue au contrat.
Lors de la signature du contrat le proprio m'a dit que je pourrais partir en respectant juste 1mois de préavis , je pensais que c'était la vérité.
Il n'y a rien marqué dans le contrat et je ne vais pas avoir les moyens de le payer si je déménage.
M'a t'il arnaqué en m'obligeant à reconnaitre par écrit que ma résidence principale était chez mes parents alors que je n'y suis jamais ???
Je suis très inquiet car le proprio se fait très menaçant si je ne paye pas les loyers.
Expliquer moi la situation par pitié....
Il n'y a rien marqué dans le contrat et je ne vais pas avoir les moyens de le payer si je déménage.
M'a t'il arnaqué en m'obligeant à reconnaitre par écrit que ma résidence principale était chez mes parents alors que je n'y suis jamais ???
Je suis très inquiet car le proprio se fait très menaçant si je ne paye pas les loyers.
Expliquer moi la situation par pitié....
Tu t'appelles spirou ou pierre75 ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989
Tu as signé ou tu vas signer ?
Tes questions sont un peu ambigües...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989
Tu as signé ou tu vas signer ?
Tes questions sont un peu ambigües...
j'ai signé l'année dernière ! non je ne suis pas pierre 75 , je cherche juste à savour si je peux faire quelque chose dans ma situation. Je ne pense pas etre le seul à avoir des problème avec un bail code civil pour qu'on m'associe à Pierre75.
Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
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j'ai signé l'année dernière ! non je ne suis pas pierre 75 , je cherche juste à savoir si je peux faire quelque chose dans ma situation. Je ne pense pas etre le seul à avoir des problème avec un bail code civil pour qu'on m'associe à Pierre75.
Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
La loi 89-462, dont les dispositions sont d'ordre public, comme rappelé ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989#8
Je crois que j'ai tout dit, ou à peu près, concernant ce type de contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989#8
Je crois que j'ai tout dit, ou à peu près, concernant ce type de contrat.
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