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Congé bail code civil

spirou89 - 20 sept. 2011 à 16:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 sept. 2011 à 16:15
Bonjour,


Un litige m'oppose depuis quelques jours avec mon proprio.

Voila j'ai conclu le 24 avril 2011 un bail d'un an à compter du 27 avril 2011.
Ce bail est soumis aux règles du code civil pour une raison que je n'ai pas trop compris.
L'appartement n'est pas meublé mais j'ai reconnu par écrit que ce serait ma résidence secondaire pour que mes parents bénéficie de réductions fiscales.

Il y a une semaine j'ai voulu prendre congé de ce bail mais le proprio m'a signifiait qu'il était ok mais que je lui devais les loyers et les charges jusqu'au 26 avril 2012.

A t'il raison ? le contrat ne stipule rien sur le congé en tout cas ...

Merci de votre aide
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5 réponses

Réponse 1 / 5
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
20 sept. 2011 à 18:31
Vous avez signé un bail de droit commun et sauf stipulation contraire sur le bail vous êtes effectivement engagé sur la durée prévue au contrat.
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Réponse 2 / 5
spirou89
20 sept. 2011 à 17:05
par pitié une réponse ..... ^^
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Réponse 3 / 5
spirou89
20 sept. 2011 à 17:59
?
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Réponse 4 / 5
spirou89
21 sept. 2011 à 11:32
Lors de la signature du contrat le proprio m'a dit que je pourrais partir en respectant juste 1mois de préavis , je pensais que c'était la vérité.

Il n'y a rien marqué dans le contrat et je ne vais pas avoir les moyens de le payer si je déménage.

M'a t'il arnaqué en m'obligeant à reconnaitre par écrit que ma résidence principale était chez mes parents alors que je n'y suis jamais ???

Je suis très inquiet car le proprio se fait très menaçant si je ne paye pas les loyers.

Expliquer moi la situation par pitié....
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blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 2 348
21 sept. 2011 à 11:37
Tu t'appelles spirou ou pierre75 ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989

Tu as signé ou tu vas signer ?

Tes questions sont un peu ambigües...
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spirou89
21 sept. 2011 à 13:08
j'ai signé l'année dernière ! non je ne suis pas pierre 75 , je cherche juste à savour si je peux faire quelque chose dans ma situation. Je ne pense pas etre le seul à avoir des problème avec un bail code civil pour qu'on m'associe à Pierre75.

Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
21 sept. 2011 à 13:22
Vous avez eu une réponse. Arnaque ? tout dépend de la façon dont cela vous a été présenté et vous seul pouvez en juger.
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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Réponse 5 / 5
spirou89
21 sept. 2011 à 13:09
j'ai signé l'année dernière ! non je ne suis pas pierre 75 , je cherche juste à savoir si je peux faire quelque chose dans ma situation. Je ne pense pas etre le seul à avoir des problème avec un bail code civil pour qu'on m'associe à Pierre75.

Merci donc si quelqu'un connait une solution ou une réponse à mon problème de me la donner.
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blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 2 348
21 sept. 2011 à 13:28
non je ne suis pas pierre 75
Alors pierre75 utilise ta connexion internet...

Le bail de droit commun n'existe pas en droit du logement, comme je l'ai indiqué à pierre75.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
21 sept. 2011 à 13:36
? Qu'est ce que vous entendez par droit du logement Blux ??
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blux Messages postés 26517 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 2 348
21 sept. 2011 à 14:01
La loi 89-462, dont les dispositions sont d'ordre public, comme rappelé ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428929-bail-code-civil-ou-loi-de-1989#8

Je crois que j'ai tout dit, ou à peu près, concernant ce type de contrat.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
21 sept. 2011 à 16:15
Cette loi concerne les résidences principales - non meublées par contre elle ne régit aucunement les baux de droit commun. Ces baux existent bien sur et s'adossent au dispositions du Code Civil.
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