Reprise de bail !
nanny
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis actuellement dans la maison de mes parents, ma mère est décédée il y a 3 ans et mon père vient de décéder. Je vis dans ce logement depuis ma naissance et j'aimerai connaitre mes droits afin de reprendre le bail avec ma concubine ?
Le logement est constitué de 2 chambres mais nous ne sommes que 2 personnes à y vivre. Peut-on le conserver ?
Sachant que mes parents possédaient le bail de cette HLM depuis août 1989.
Merci de tous les renseignements que vous pourrez m'apporter !
Je vis actuellement dans la maison de mes parents, ma mère est décédée il y a 3 ans et mon père vient de décéder. Je vis dans ce logement depuis ma naissance et j'aimerai connaitre mes droits afin de reprendre le bail avec ma concubine ?
Le logement est constitué de 2 chambres mais nous ne sommes que 2 personnes à y vivre. Peut-on le conserver ?
Sachant que mes parents possédaient le bail de cette HLM depuis août 1989.
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1 réponse
Extrait de l'article 14 de la loi de 89 :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...