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7 réponses
Bonjour,
pour moi on est obligé de passer devant un notaire pour faire la notoriété qui déterminera les filiations.
Un site sur les frais de notaire : v
Non, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire si la succession ne comprend pas d'immeuble. Elle peut toutefois être conseillée pour établir la déclaration de succession du fait qu'il y a des droits à régler.
Même en présence de biens immobiliers, le règlement de la succession peut se faire sans le concours d'un notaire. Seul un acte spécifique dit "attestation immobilière" consacrant la nouvelle appartenance du bien immobilier doit être fait dans les dix mois suivant le décès. La répartition et l'affectation des biens immobiliers dans ce délais aux héritiers permet d'éviter ce double acte. L'intervention du notaire, privilège de l'exclusivité, n'existe donc que pour la partie rédaction de l'acte et enregistrement au service des impôts (conservateurs des hypothèques).
C'est scandaleux de présenter comme obligatoire le règlement d'une succession par un notaire pour un motif quelconque. Les notaires devraient se cantonner à faire valoir les nombreuses difficultés éventuellement à résoudre et leurs compétences à les régler. Chacun son métier.
Pour l'acte de notoriété rédigé par un notaire, les frais sont codifiés et fixés par décret.
Ce sont 15 unités de valeur pour l'acte, plus 4 unités de valeur pour l'obtention de la copie intégrale des actes de naissance (vous pouvez aussi les lui fournir). L'unité de valeur est actuellement fixé en dessous de 4 euros. Le coût normalement ne doit pas dépasser les 60 ou 76 euros! Toute facture au delà est donc inacceptable. En cas de réticences, faites savoir que vous allez soumettre la facture au tribunal d'instance locale pour validation (avec l'extrait du décret fixant les tarifs applicables). Le notaire a l'obligation de dresser l'acte que vous lui demander de faire, il ne peut pas vous demander d'aller voire ailleurs ( sauf s'il était contraire la loi).
Les banques et autres organismes demandent soit le nom du notaire chargé de la succession, soit un certificat d'hérédité (maire), soit un certificat de propriété (juge d'instance) soit un acte de notoriété (notaire). Actuellement, il n'existe plus aucune disposition de la loi leur permettant cette exigence. La qualité d'héritiers se prouve par tous les moyens. Ne pouvant pas justifier d'une stipulation contractuelle avec les héritiers, puisque aucun contrat ne les lie, ce n'est qu'une demande de confort, pas autre chose, que les héritiers sont libres ou pas de fournir.
Leur réglementation interne souvent mise en avant ne s'applique pas envers vous, pas plus que vous ne sauriez en mesure de leur imposer votre règlement interne si vous en avez fait un à la maison.
C'est scandaleux de présenter comme obligatoire le règlement d'une succession par un notaire pour un motif quelconque. Les notaires devraient se cantonner à faire valoir les nombreuses difficultés éventuellement à résoudre et leurs compétences à les régler. Chacun son métier.
Pour l'acte de notoriété rédigé par un notaire, les frais sont codifiés et fixés par décret.
Ce sont 15 unités de valeur pour l'acte, plus 4 unités de valeur pour l'obtention de la copie intégrale des actes de naissance (vous pouvez aussi les lui fournir). L'unité de valeur est actuellement fixé en dessous de 4 euros. Le coût normalement ne doit pas dépasser les 60 ou 76 euros! Toute facture au delà est donc inacceptable. En cas de réticences, faites savoir que vous allez soumettre la facture au tribunal d'instance locale pour validation (avec l'extrait du décret fixant les tarifs applicables). Le notaire a l'obligation de dresser l'acte que vous lui demander de faire, il ne peut pas vous demander d'aller voire ailleurs ( sauf s'il était contraire la loi).
Les banques et autres organismes demandent soit le nom du notaire chargé de la succession, soit un certificat d'hérédité (maire), soit un certificat de propriété (juge d'instance) soit un acte de notoriété (notaire). Actuellement, il n'existe plus aucune disposition de la loi leur permettant cette exigence. La qualité d'héritiers se prouve par tous les moyens. Ne pouvant pas justifier d'une stipulation contractuelle avec les héritiers, puisque aucun contrat ne les lie, ce n'est qu'une demande de confort, pas autre chose, que les héritiers sont libres ou pas de fournir.
Leur réglementation interne souvent mise en avant ne s'applique pas envers vous, pas plus que vous ne sauriez en mesure de leur imposer votre règlement interne si vous en avez fait un à la maison.
Oui, c'est ce que le Service des Impôts m'a dit.
Contactez-les si vous souhaitez confirmation.
Voici ce qui est dit sur le site des impôts :
"Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Mise à jour le 26.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sauf dans les cas suivants :
en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière
pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
quand il y a un testament ou une donation entre époux.
"Références
Code civil : article 730-1
Code civil : article 1007
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1295.xhtml
Ceci dit, il me semble que le certificat d' hérédité ne peut être établi en Mairie si le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 300 euros, lorsqu' il y contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien...
Contactez-les si vous souhaitez confirmation.
Voici ce qui est dit sur le site des impôts :
"Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Mise à jour le 26.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sauf dans les cas suivants :
en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière
pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée,
quand il y a un testament ou une donation entre époux.
"Références
Code civil : article 730-1
Code civil : article 1007
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1295.xhtml
Ceci dit, il me semble que le certificat d' hérédité ne peut être établi en Mairie si le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 300 euros, lorsqu' il y contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien...
Le recours à un notaire est obligatoire s'il y a des biens immobiliers (maison, terrains, logements...). Dans le cas contraire on peut se passer de notaire mais la déclaration de succession est obligatoire. Vous obtiendrai tous les renseignements utiles auprès de votre centre des impôts, consultez les.
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S'il y a des immeubles ou des terres oui ; pour le reste, je le conseille. Essayez simplement d'obtenir un certificat de notoriété par vous même, et vous comprendrez vite les difficultés, difficultés qui font boule de neige, notamment auprès des banques, chacune ayant un service successions, et chacune appliquant ses propres règles internes au mépris des lois. Pour vous dire, dans une succession simple, où il n'y avait que peu d'actifs en banque même un notaire n'arrivait pas à récupérer les fonds. Cela se passait en 2004, et concernait l'écureuil et le crédit mutuel (bayonne). A bon entendeur....
Avec un notaire vous avez la garantie d'aboutir, et la certitude côté fiscal que tout sera correct (les redressements fiscaux en la matière sont lourds et souvent non négociables quand il y a omission ou fraude ).
De plus le notaire gère les affaires courantes et les solde avant d'arrêter la succession, et assure la juste répartition des avoirs, et évite ainsi les conflits familiaux.
Le Service des Impôts m'a bien dit qu' il n'était pas obligatoire de passer par un notaire pour la déclaration de succession.
Effectivement, les employés des banques ignorent souvent que l'on n'est pas obligé de passer par un notaire.
L'on est obligé de passer par un notaire pour :
1 - l'acte de notoriété, qui coûte 70 euros environ...
Ceci dit, le notaire peut facturer autre chose en plus. Donc, il vaut mieux lui demander un devis détaillé de tous ses actes AVANT de le choisir comme notaire et demander des devis à d'autres notaires afin des comparer les différents devis AVANT de choisir tel ou tel notaire. Cela évitera les surprises.
En effet, certains notaires prennent 0,5 % sur l'actif de la succession et d'autres 1,5 %. Donc cela va du simple au triple.
2 - la transmission de propriété d'un bien immobilier
Le bien immobilier passe en propriété "indivision" entre les héritiers, et ensuite seulement on peut le vendre.
Effectivement, les employés des banques ignorent souvent que l'on n'est pas obligé de passer par un notaire.
L'on est obligé de passer par un notaire pour :
1 - l'acte de notoriété, qui coûte 70 euros environ...
Ceci dit, le notaire peut facturer autre chose en plus. Donc, il vaut mieux lui demander un devis détaillé de tous ses actes AVANT de le choisir comme notaire et demander des devis à d'autres notaires afin des comparer les différents devis AVANT de choisir tel ou tel notaire. Cela évitera les surprises.
En effet, certains notaires prennent 0,5 % sur l'actif de la succession et d'autres 1,5 %. Donc cela va du simple au triple.
2 - la transmission de propriété d'un bien immobilier
Le bien immobilier passe en propriété "indivision" entre les héritiers, et ensuite seulement on peut le vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...