Est-possible de prévoir une clause testamentaire ?
Résolu
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5 réponses
C'est totalement inutile. En effet l'article 815 du Code civil dispose que nul n'est obligé de rester en indivision
art 815 : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Il nous semble possible d'intégrer une telle clause permettant la vente de votre bien immobilier. Ceci dit, mieux vaut indiquer également que vous désignez un exécuteur testamentaire, c'est-à-dire une personne ou une entreprise chargée de gérer cette succession, par exemple un notaire. Celui-ci pourra lors veiller au bon déroulement de l'opération et même décider, si vous le souhaitez, d'utiliser l'argent tiré de la vente pour régler les éventuelles dettes contenues dans votre succession. Quoi qu'il en soit, il doit en ce cas alerter les héritiers de la mise en vente du bien.
Il est donc important de bien choisir la personne que vous désignez pour exécuter vos dernières volontés car son pouvoir est important. L'idéal est qu'il dispose de connaissances solides en matière d'impôt, d'immobilier et de succession au sens large. Il est également préférable de choisir une personne ou une société qui n'a pas d'intérêt dans la succession.
Si vous voulez vous mettre à dos vos enfants, vous n'avez qu'à suivre les conseils de la rédaction, c'est à dire de désigner un exécuteur testamentaire.
Dans ce cas il y a fort à parier que vos enfants renonceront à votre succession plus tot que de devoir supporter cet intrus.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : c'est la loi. Ceci signifie que si l'un des enfants indivisaires manifeste son envie de vendre, les autres sont obligés. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une clause qui est déjà prévue par le code civil.
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