A voir également:
- Puis-je ouvrir un compte au nom de mes filles mineures ?
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
5 réponses
Bonjour. Non, je ne pense pas que ce soit possible. S'il s'agit d'une prestation compensatoire, vous la devez à votre ex . S'il s'agit de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, vous êtes tenue à la verser à la mère jusqu'a leurs majorités voir plus s'ils poursuivent des études. Enfin, pour avoir plus informations demandez quand même à votre avocat. Mais surtout ne faite pas d'imprudence sinon elle peut se retourner contre vous ! Cordialement
NON Ce n'est pas possible ; celle-ci est dûe uniquement à votre ex-épouse car en plus il faut savoir qu'une prestation compensatoire est cessible ; c'est à dire que si par exemple vous vous remariez, à votre décès votre nouvelle épouse devra continuer à verser cette prestation donc rien à voir avec des enfants mineures.
la prestation compensatoire qui était à verser par les enfants en cas de décès de celui qui versait n'est plus . depuis peu.
La prestation compensatoire est une somme que vous devez à votre ex-époux à la suite du divorce. Son objectif est de compenser la différence de niveau engendrée par la rupture du mariage. Vous devez donc verser cette somme à votre ancien mari et non pas à vos deux filles. De même, vous ne pouvez pas créer un compte au nom de ces dernières pour y effectuer le versement. Si la pension que vous versez s’avère en réalité être une pension alimentaire, nous vous invitons à vous reporter au jugement de divorce. Celui-ci a fixé le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire. S’il est précisé que vous devez verser une pension alimentaire à votre mari, sans plus de précisions, vous devrez vous plier à cette décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette règle, vous avez la possibilité de demander une modification auprès du juge des affaires familiales. Concernant la procédure d’ouverture de compte au nom de vos filles, rien ne s’y oppose tant que vos filles sont mineures. La loi vous autorise à le faire s’il s’agit de leur donner de l'argent de poche. Ce compte peut avoir différentes formes. Il peut d’agir d’un compte d'épargne dès leur plus jeune âge, d’un livret jeune à partir de leurs 12 ans voire d’un compte chèques à partir de 16 ans. Mais attention, pour l'ouverture de ces comptes, vous devez obligatoirement obtenir l'accord de votre ex-époux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...