Les cheques vacances,qui peut les accepter? [Résolu/Fermé]

- 13 févr. 2010 à 20:10 - Dernière réponse :  THIERRY
- 17 mars 2018 à 09:29
Je loue un Mobil home pour les vacances,on me demande si j'accepte les chéques vacances?puis je les accepter à titre personnel,et que puis je en faire?
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77
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Bonjour ! Pour devenir prestataire chèques-vacances, c'est-à-dire pour pouvoir accepter le paiement en chèques-vacances, il faut être agréé par l'ANCV. Pour être agréé, il faut avant tout avoir adressé une demande d'agrément à l'ANCV. Celle-ci est la seule à être habilitée à délivrer un agrément. Lorsque que l'ANCV reçoit votre demande, elle vous envoie un dossier à remplir et à compléter avec des pièces. Elle vous demandera par exemple de lui adresser un extrait Kbis de moins de 3 mois, votre classement par arrêté préfectoral si vous êtes hôtelier et un RIB (relevé d'identité bancaire). Les conditions d'agrément sont souples. Vous pouvez être agréé quelque soit votre forme juridique (SA, SARL, association...). En revanche, ne peut pas être agréé un établissement de vente à emporter ou un point de vente de fortune tels que les petites baraques installées le temps d'un été au bord d'une route touristique. Le délai pour être agréé est assez court. A réception de votre dossier, l'ANCV vous confirme votre agrément dans un délai de 10 à 15 jours et est accordé pour 5 ans. L'agrément est gratuit. Votre seule participation financière est une participation aux frais de gestion. Lors de votre demande de remboursement, l'ANCV va prélever une commission de 1 % sur la valeur des chèques remis. Une fois agréé, le seul moyen pour encaisser un chèque-vacances est de faire une demande de remboursement auprès de l'ANCV. Pour cela, il faut lui envoyer, d'une part les chèques-vacances tamponnés de votre cachet commercial, et d'autre part, un bordereau de remise dûment rempli recto verso. Les bordereaux de remise vous sont donnés par l'ANCV lors de la confirmation de votre agrément, et à chaque fois qu'elle vous rembourse un chèque-vacances. Votre remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de 21 jours maximum après réception de votre demande de remboursement. Une commission de 1 % pour frais de gestion est retenue sur la valeur des chèques-vacances présentés. L'ANCV vous adresse un avis de règlement pour vous prévenir de la date et du montant du remboursement. Bonne chance

Merci anonyme 77

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droit-finances a aidé 13871 internautes ce mois-ci

Je suis particulier et je loue un mobile-home , est ce que je peu m'inscrire pour pouvoir accepter les bons vacances.
Explication très claire. Merci
Merci pour ces info. complètes et précises
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