Travaux déduits de la caution

Question

Bonjour, 

Je vous explique mon cas : Le 23/08/2011 j'ai effectué l'état des lieux sortant de l'appartement que je louais. Sur cet état des lieux rien n'est signalé concernant l'état médiocre de murs, peintures, baignoire par exemple. Seulement Usure normale. 
Pourtant il y a quelques jours, à ma grande surprise, j'ai reçu un courrier m'expliquant que sur les 490euros de ma caution seulement une vingtaine d'euros me serait restitué pour cause de travaux dans l'appartement.
Un devis détaillé m'est donné : changement de baignoire, plafonds repeints dans 2 pièces, cuisine repeinte. Or sur l'état des lieux rien de tout ça n'est signalé.
Est-ce que quelqu'un pourrait me donner quelques conseils et me dire ce que je dois faire pour régler ce problème et ne pas payer ces travaux qui je pense ne sont pas en adéquation avec l'état des lieux. Merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse

moi · Answer

bonjour : le logement était-il en très bon état lors de votre entrée ????
Si vous n'avez pas fait des coups sur la baignoire, ni rayée, si c'est simplement parce qu'elle est très ancienne, ce n'est pas à vous de payer.

Pour les peintures, si elles étaient impeccables à votre entrée et en très mauvais état à votre sortie, cela vous est imputable, 

Tout cela si les dégâts constatés sont marqués sur l'état des lieux de sortie.

Vous pouvez aller voir l'ADIL , des juristes vous conseilleront gratuitement.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Seuls les dégâts mentionnés dans l'état des lieux de sortie peuvent être facturés au locataire sortant. Dans votre cas : le bailleur ne peut rien vous retenir au titre de ces travaux.

Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui expliquant cela, en lui demandant de vous restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux (soit 2 mois max après la remise des clés), sous peine de saisie du tribunal concerné.

Lulu64 · Answer

Merci pour vos réponses rapides.
La baignoire était en bon état et des micros rayures font partie de l'usure normale à mon avis. Quand aux peintures rien n'a été signalé sur l'état des lieux.

BarbieTM pensez vous qu'en envoyant seulement un courrier l'agence va le prendre en considération et rendre la caution??

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable

BarbieTM · Answer

Passé le délai de restitution, c'est au bailleur qu'il faut envoyer ses courriers.
C'est lui qui a encaissé le dépôt de garantie...

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