Compromis vente terrain
chouchou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 05 mai 2011.
la mairie de la commune n'a pas correctement fait les démarches au prés de la DDTM et nous avons reçu le CU la semaine derniere.
Le proprietaire actuel nous fait des siennes pour le signature de l'acte de vente définitive,il prétexte que depuis la valeur du terrain a augmenter.
Quel son nos recours, sachant que toute les démarches ont étés réalisées auprés d'un notaire.
Merci d'avance.
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 05 mai 2011.
la mairie de la commune n'a pas correctement fait les démarches au prés de la DDTM et nous avons reçu le CU la semaine derniere.
Le proprietaire actuel nous fait des siennes pour le signature de l'acte de vente définitive,il prétexte que depuis la valeur du terrain a augmenter.
Quel son nos recours, sachant que toute les démarches ont étés réalisées auprés d'un notaire.
Merci d'avance.
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