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Delai de remboursement d'une dette

Mysslee62 - 19 sept. 2011 à 16:44
 Mysslee62 - 19 sept. 2011 à 21:07
Bonjour,
Je suis actuellemen en surrendettement aupres de la Banque de France depuis octobre 2009 et je devais la somme de 900 eur a edf/gdf je n'ai pu malheureusement respecter ce remboursement. Depuis octobre 2009 je n'ai que 2 ou 3 courriers de cet organisme pour me relancer. Ma question est: y a t- il une date precise pour payer cette dette??? Merci d'avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
lilou52
19 sept. 2011 à 16:55
bonsoir,
quelle conclusion a rendu le juge en traitant votre dossier?
1
Mysslee62
19 sept. 2011 à 17:14
Je n'ai eu que 2 ou 3 courriers d'edf me relancant et a ce jour cela fais plus de 8 mois que je n'ai pas de nouvelle c'est a dire pas de courriers . J'ai entendu dire qu'au dela d'1 ou 2 ans si on a aucunes nouvelle de l'organisme en question, la dette s'annule automatiquement. Est ce vrai?
0
Gérard
19 sept. 2011 à 17:48
Le nouvel article L137-2 Code de la consommation créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008 limite à deux années le délai de prescription :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
0
Mysslee62
19 sept. 2011 à 18:12
Dc des le 1er novembre ma dette sera annule d'office???
0
Réponse 2 / 4
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
19 sept. 2011 à 18:11
Bonjour..
Les 900 € font ils partie du Plan?
A+
0
Mysslee62
19 sept. 2011 à 18:13
Oui
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
Modifié par Afrikarnak le 19/09/2011 à 20:36
Re:
Il me semble que dans ce cas la prescription est interrompue par le Plan... Le délai des 2 ans recommencera à courrir à la fin du Plan sauf si la Commission a décidé sa prescription..
Si les 900 €€ n'avaient pas fait partie du plan le délai de prescription aurait débuté à la date d'exigibilité du dernier impayé..
A+
0
Réponse 3 / 4
Mysslee62
19 sept. 2011 à 20:59
En gros ca veut dire quoi?
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
19 sept. 2011 à 21:04
Re:
Cela veut dire que le délai nécessaire pour atteindre la prescription (2 ans..) aura comme point de départ la date de sortie du Plan... Ce qui s'est écoulé AVANT et PENDANT le Plan ne comptent pas..
A+
0
Réponse 4 / 4
Mysslee62
19 sept. 2011 à 21:07
Donc mon plan s'arretant fin 2014 Edf peut me poursuivre???
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