Delai de remboursement d'une dette
Mysslee62
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Bonjour,
Je suis actuellemen en surrendettement aupres de la Banque de France depuis octobre 2009 et je devais la somme de 900 eur a edf/gdf je n'ai pu malheureusement respecter ce remboursement. Depuis octobre 2009 je n'ai que 2 ou 3 courriers de cet organisme pour me relancer. Ma question est: y a t- il une date precise pour payer cette dette??? Merci d'avance
Je suis actuellemen en surrendettement aupres de la Banque de France depuis octobre 2009 et je devais la somme de 900 eur a edf/gdf je n'ai pu malheureusement respecter ce remboursement. Depuis octobre 2009 je n'ai que 2 ou 3 courriers de cet organisme pour me relancer. Ma question est: y a t- il une date precise pour payer cette dette??? Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour..
Les 900 € font ils partie du Plan?
A+
Les 900 € font ils partie du Plan?
A+
Re:
Il me semble que dans ce cas la prescription est interrompue par le Plan... Le délai des 2 ans recommencera à courrir à la fin du Plan sauf si la Commission a décidé sa prescription..
Si les 900 €€ n'avaient pas fait partie du plan le délai de prescription aurait débuté à la date d'exigibilité du dernier impayé..
A+
Il me semble que dans ce cas la prescription est interrompue par le Plan... Le délai des 2 ans recommencera à courrir à la fin du Plan sauf si la Commission a décidé sa prescription..
Si les 900 €€ n'avaient pas fait partie du plan le délai de prescription aurait débuté à la date d'exigibilité du dernier impayé..
A+
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"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."