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Afrikarnak
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19 sept. 2011 à 18:11
19 sept. 2011 à 18:11
Bonjour..
Les 900 € font ils partie du Plan?
A+
Les 900 € font ils partie du Plan?
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/09/2011 à 20:36
Modifié par Afrikarnak le 19/09/2011 à 20:36
Re:
Il me semble que dans ce cas la prescription est interrompue par le Plan... Le délai des 2 ans recommencera à courrir à la fin du Plan sauf si la Commission a décidé sa prescription..
Si les 900 €€ n'avaient pas fait partie du plan le délai de prescription aurait débuté à la date d'exigibilité du dernier impayé..
A+
Il me semble que dans ce cas la prescription est interrompue par le Plan... Le délai des 2 ans recommencera à courrir à la fin du Plan sauf si la Commission a décidé sa prescription..
Si les 900 €€ n'avaient pas fait partie du plan le délai de prescription aurait débuté à la date d'exigibilité du dernier impayé..
A+
En gros ca veut dire quoi?
Afrikarnak
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19 sept. 2011 à 21:04
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Re:
Cela veut dire que le délai nécessaire pour atteindre la prescription (2 ans..) aura comme point de départ la date de sortie du Plan... Ce qui s'est écoulé AVANT et PENDANT le Plan ne comptent pas..
A+
Cela veut dire que le délai nécessaire pour atteindre la prescription (2 ans..) aura comme point de départ la date de sortie du Plan... Ce qui s'est écoulé AVANT et PENDANT le Plan ne comptent pas..
A+
19 sept. 2011 à 17:14
19 sept. 2011 à 17:48
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
19 sept. 2011 à 18:12