Etat des lieux de sortie
Alexandra1910
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19 sept. 2011 à 16:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 sept. 2011 à 17:37
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A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que le locataire ait par sa signature, reconnu les dégradations qui sont reprochées sur l'EDL
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que le locataire ait par sa signature, reconnu les dégradations qui sont reprochées sur l'EDL
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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19 sept. 2011 à 17:37
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Bonjour ,
Attention, vous ne pouvez retenir sur le depot de garantie que ce qui est imputable en fonction de l'etat des lieux de sortie.
Je pense que vous devez informer vos ex locataires qu'ils ont abusé de la personne qui a établi l'etat des lieux et que, sauf accord amiable a convenir, vous envisagez d'engager une procedure au tribunal.
Faites des photos permettant d'identifier les "masques" mis en place et ce qu'ils cachaient. L'ideal serait que ce soit fait par un huissier et rapidement ce qui vous feraient amorcer la procédure.
Attention, vous ne pouvez retenir sur le depot de garantie que ce qui est imputable en fonction de l'etat des lieux de sortie.
Je pense que vous devez informer vos ex locataires qu'ils ont abusé de la personne qui a établi l'etat des lieux et que, sauf accord amiable a convenir, vous envisagez d'engager une procedure au tribunal.
Faites des photos permettant d'identifier les "masques" mis en place et ce qu'ils cachaient. L'ideal serait que ce soit fait par un huissier et rapidement ce qui vous feraient amorcer la procédure.