état des lieux par huissier
Sylvie
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon propriétaire s'est présenté avec un huissier de justice pour faire l'état des lieux de sortie de mon appartement. Je n'ai pas été prévenue de la présence de celui-ci et en plus, la date de convocation était fausse (lundi 12 août 2011 au lieu de lundi 12 septembre 2011).
Qui doit régler la note de l'huissier? Et quels sont mes recours maintenant face à une mauvaise foi avérée du propriétaire?
Merci pour vos réponses.
Mon propriétaire s'est présenté avec un huissier de justice pour faire l'état des lieux de sortie de mon appartement. Je n'ai pas été prévenue de la présence de celui-ci et en plus, la date de convocation était fausse (lundi 12 août 2011 au lieu de lundi 12 septembre 2011).
Qui doit régler la note de l'huissier? Et quels sont mes recours maintenant face à une mauvaise foi avérée du propriétaire?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- état des lieux par huissier
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...