Prolongement de préavis
Résolu
Rainart
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 sept. 2011 à 17:39
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 sept. 2011 à 17:39
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3 réponses
jaqot
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19 sept. 2011 à 18:39
19 sept. 2011 à 18:39
bonjour , surtout ne faite pas un nouveau bail vous repartiriez pour 3 ans , après la date du préavis ne faites plus de quittances mais un recu pour indemnité d occupation , pour etre sur de vous téléphonez à l ADIL ou ANIL ( agence départementale ou nationnale info logement ) des juriste vous répondront gratruitement , et ce serait sympa de nous tenir au courant cela peut servir à d autre
jaqot
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19 sept. 2011 à 19:23
19 sept. 2011 à 19:23
vous lui faites un simple papier ou vous mettez dessus : recu la somme de xxx péquivalent à 1 mois d indemnité d occupation du logement avec adresse et tout ....., enfin moi c est ce que je ferais en précisant sur ce papier que monsieur x n est plus tittulaire d un bail bail depuis le .... mais avant de faire quoi que se soit , téléphonez ce sera plus simple et vous aurez une réponse très sur ( c est des agences gouvernementales )
Rainart
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20 sept. 2011 à 16:04
20 sept. 2011 à 16:04
Bonjour Jaqot et encore merci
Après avoir contacté l'ADIL il m'est possible soit :
De reconduire le bail et que le locataire pose lui même son préavis pour quitter les lieux au jour qu'il demande. Ce qui impose une bonne dose de confiance envers le locataire.
Soit :
Comme vous me l'avez indiqué, de le laisser occuper les lieux en tant qu'occupant sans droit ni titre et de lui donner un reçu d'indemnité d'occupation (pas de quittance sinon reconduction du bail). Le forme de ce reçu est exactement telle que vous l'indiquez ci dessus. Il faut néanmoins ajouter les charges locatives au loyer.
Il faut savoir que le locataire perd ces droits et qu'il peut par exemple ne plus avoir d'APL.
Après avoir contacté l'ADIL il m'est possible soit :
De reconduire le bail et que le locataire pose lui même son préavis pour quitter les lieux au jour qu'il demande. Ce qui impose une bonne dose de confiance envers le locataire.
Soit :
Comme vous me l'avez indiqué, de le laisser occuper les lieux en tant qu'occupant sans droit ni titre et de lui donner un reçu d'indemnité d'occupation (pas de quittance sinon reconduction du bail). Le forme de ce reçu est exactement telle que vous l'indiquez ci dessus. Il faut néanmoins ajouter les charges locatives au loyer.
Il faut savoir que le locataire perd ces droits et qu'il peut par exemple ne plus avoir d'APL.
jaqot
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20 sept. 2011 à 17:39
20 sept. 2011 à 17:39
super et merci de nous avoir redit !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2011 à 19:18
Le reçu prendrai quel forme ? Je précise que je suis en très bon terme avec mon locataire
Je vais en discuter avec lui et appeler l'ADIL.