Resiliation bail par Proprietaire en Divorce
Tinel
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'une maison actuellement louée depuis 18 mois.
Un evenement légitime et serieux (divorce) me contraint a récupérer mon bien afin de m'y loger avec mes enfants.
Ce motif est il suffisant pour entammer rapidement une rupture du bail aupres de mon locataire avec un préavis de 6 mois ?
Merci pour votre aide.
Je suis proprietaire d'une maison actuellement louée depuis 18 mois.
Un evenement légitime et serieux (divorce) me contraint a récupérer mon bien afin de m'y loger avec mes enfants.
Ce motif est il suffisant pour entammer rapidement une rupture du bail aupres de mon locataire avec un préavis de 6 mois ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Resiliation bail par Proprietaire en Divorce
- Bail à imprimer - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour
Vous devez attendre la fin du bail et donné congé à votre locataire un peu plus de six mois avant en LAR , sinon par assignation d'huissier en détaillant bien le motif de la reprise (congé pour habiter vous meme )
Avant, cela n'est pas possible légalement de le forcer, voyez peut etre avec lui une solution amiable si il peut se reloger rapidement en lui faisant cadeau d'un ou de deux loyers par exemple
Vous devez attendre la fin du bail et donné congé à votre locataire un peu plus de six mois avant en LAR , sinon par assignation d'huissier en détaillant bien le motif de la reprise (congé pour habiter vous meme )
Avant, cela n'est pas possible légalement de le forcer, voyez peut etre avec lui une solution amiable si il peut se reloger rapidement en lui faisant cadeau d'un ou de deux loyers par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...